Mes « fiches produits » : ce qui doit obligatoirement y figurer
Quand vous rédigez vos fiches produits, vous pensez référencement, et ergonomie. N'oubliez pas l'aspect légal, car certaines informations doivent obligatoirement y figurer.
Quelles sont ces informations ? Ce sont celles énumérées aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de la consommation, à savoir :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; Autrement dit, chacun de vos produits doit avoir une fiche détaillée comportant toutes les renseignements nécessaires à la bonne information du consommateur. La taille, la couleur, la composition du produit, des conseils d’utilisation. Le plus souvent, ces informations font l’objet d’une règlementation spécifique, mais même en l’absence d’une telle règlementation, vous devez informer sur les composants, les caractéristiques de votre produit et/ou service.
- le prix du bien ou du service HT et TTC (en application des art. L. 112-1 à L. 112-4 du code de la consommation, anc. art. L. 113-3 et L. 113-3-1) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; Le délai que vous indiquez doit être ferme et non indicatif. Vous ne pouvez donc écrire « envoie dans les 15 jours », mais à la place « délai de livraison : 21 jours ». Ce délai peut être très long, ou très court, mais il doit être raisonnable au regard de la nature du bien vendu. Ainsi, il est justifié d’avoir un délai de livraison de 14 mois – par exemple – pour de la vente de meubles conçus sur mesure. En langue française. Si votre site est destiné aux consommateurs français, il doit obligatoirement être rédigé intégralement en français (loi Toubon de 1994), tout comme l’ensemble des documents (notice d’utilisation, mode d’emploi etc) accompagnant les produits. Et si je ne le fais pas c'est grave? Une amende administrative peut être prononcée, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Sont susceptibles de cette sanction, tous manquements à l'obligation de : - fournir au consommateur, dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, les informations sur le droit de rétractation ; - fournir au consommateur, dans le cadre d'un contrat conclu à distance au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-12) - fournir au consommateur, dans le cadre d'un contrat conclu à distance, la confirmation du contrat (C. consom., art. L. 221-13)
