Le déroulé de la vente, step by step
Le déroulé de la vente en ligne doit respecter une procédure légale rigoureusement décrite dans le code de la consommation et les textes européens ci dessous détaillés.
Crédit : Hipster Mum
Le double clic Avant de confirmer son panier, le/la consommateur/trice doit avoir la possibilité d'en consulter l'intégralité afin de pouvoir le modifier, ou supprimer certains items, si il/elle le désire. Il/Elle clique une fois sur le produit, il/elle clique une deuxième fois pour confirmer sa commande. L'article L221-14 c.conso dispose que "pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat (...)" L'acceptation des CGV Avant de passer commande, le/la consommateur/trice doit pouvoir lire et accepter les conditions générales de vente, celles ci doivent lui apparaitre clairement (et pas seulement via un lien hypertexte) mais dans un frame, une pop up, un bandeau déroulant... permettant au/à la consommateur/trice de les consulter dans leur intégralité. C'est ce que rappelle la CJEC dans un arrêt du 5 juillet 2012 où elle précise que si les informations légales obligatoire ne sont rendues accessible que par un hyperlien sur un site internet, l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences des dispositions légales sur l'information des consommateurs/trices. Passer commande "Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement." Article L221-14 c.conso al 2. Vous ne pouvez donc plus mettre un bouton nommé "commande" mais bien un bouton "commande avec obligation de paiement" pour que la commande soit légalement conclue. Doivent également figurer clairement comme information, "au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison". Le mail de confirmation Une fois la vente à distance conclue avec le consommateur, vous avez l'obligation de lui envoyer un mail de confirmation de la commande comportant des informations obligatoires. Cette obligation est prévue à l'article L221-13 du code de la consommation, qui dispose que le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations sur ses coordonnées sociales, l'exercice du droit de rétractation, les caractéristiques essentielles du produit, le délai de livraison, l'existence de garanties légales, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; "sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat." Ce mail de confirmation doit également être accompagné du formulaire type de rétractation.
