Les contrats d’enseignement à distance

Internet est une plateforme d’échange, offrant à nos formateur la possibilité de se connecter aux personnes en situation d’isolement, éloignées ou tout simplement trop occupées pour venir se former en présentiel. Ces formations peuvent prendre de nombreuses formes : un mooc pouvant être visionné à la demande par les apprenant.e.s, un tutorat personnalisé par vidéoconférence, des classes virtuelles où élèves et formateur/trices se donneront rdv pour tenir un cours par visiochat. Dans tous ces cas, vos CGV doivent mentionner très précisément la nature et la forme que prendra vos cours, ainsi que le programme de formation. Cependant, attention, toutes les formations en ligne ne sont pas des formations ouvertes à distances (FOAD) : les activités de conseils, non professionnalisantes, de coaching ne sont pas des FOAD (à moins qu’elles soient intégrées dans un programme de formation) Qui peut devenir formateur ? Toute personne physique ou moral peut devenir formateur/trice à distance, sans agrément. Sa seule obligation sera de déposer auprès du préfet de région, une déclaration d'activité, dans les 3 mois au plus tard qui suivent la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Cette déclaration doit être accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'article R. 6351-5 du code du travail. Puis, le/la formateur/trice devra réaliser un plan comptable spécifique et de remettre tous les ans à l'administration un bilan pédagogique et financier rendant compte de l'activité.

Le programme de formation et contrat L’achat de formation doit nécessairement comprendre des documents contractuels, entre autre le programme de formation et un contrat. Le programme de formation doit mentionner (C. trav., art. L. 6353-1) :

- la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

- les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de FOAD ;

- les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Selon l'article D. 6353-3 du code du travail, ces moyens comprennent notamment :

- les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;

- les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ; Mentions obligatoires Les contrats d'enseignement à distance doivent comporter un certain nombre d'informations selon l'article L. 444-7 du code de l'éducation (issu de la L. no 71-566, 12 juill. 1971 relative au contrat d'enseignement par correspondance). Il est en effet précisé que « à peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction. À peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part ».

Qui plus est, le contrat doit reproduire exactement les dispositions de l'article L. 444-8 du code de l'éducation :

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence ». Pour les contrats proposés aux salarié.e.s, l’art. R. 6353-1 c.trav. prévoit que « les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent :

1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;

2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. » A l'issue de la formation, l'organisme de formation doit délivrer au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. (C. trav., art. L. 6353-1)

Le ministère du travail a apporté des précisions sur l'objectif et le contenu de cette attestation. L'attestation de formation « a pour objet de permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu'elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification ». Elle doit donc contenir « les indications pertinentes pour donner sens à cette capitalisation », précise le ministère.

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