RGPD : qui est concerné ?


Qui doit respecter le RGPD ? Toute personne qui collecte des données à caractère personnelles, autrement dit, n’importe quel type de donnée concernant une personne (mail, nom, adresse IP…) dans un fichier excel, sur un carnet ou dans un site d’emailing est concernée. Toute personne morale dont le siège social se trouve dans l’UE, ou qui ciblent des personnes résidant dans l’UE est concernée. Seule les personnes collectant ces données à des fins professionnelles sont concernées. Par conséquent, votre répertoire téléphonique privée, ou votre collecte de donnée pour le pot commun de l’anniversaire de Julie ne rentre pas dans le champ d’application du texte. Quel type de donnée ? Les données sont celles des personnes physiques, qui est « identifiée ou identifiable », autrement dit « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » Autrement dit, seules les données portant sur des personnes physiques, et non des personnes morales sont concernées par ces dispositions. Pourtant, la jurisprudence a déjà une notion très élargie d'une "personne physique" puisque dans une ordonnance du 06/04/2018, le TGI de Paris considère que la fiche Google Business d'un chirurgien dentiste est une donnée personnelle car « la circonstance que de telles données soient relatives, comme en l’espèce, à l’activité professionnelle de la personne en question est donc sans incidence sur cette qualification, dès lors qu’elle est désignée ou rendue identifiable, la notion n’étant pas restreinte, contrairement à ce que soutient la défenderesse, aux seules informations relatives à la vie privée. ». Il a donc pu demander la suppression de "sa" fiche business au nom de son droit à la suppression des données. Nous ne pouvons qu'être surpris de voir une acceptation aussi large par la jurisprudence de la notion de données personnelles, qui ne concernerait donc pas uniquement les personnes physiques, mais également les personnes morales, dès lors que la personne physique exerçant cette activité est identifiable. Nous en déduirons que si l'adresse "contact@connaitremesdroits.fr" ne serait peut être pas concernée par cette jurisprudence, en revanche, mon adresse personnelle le serait.

#rgpd #donnéespersonnelles

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