RGPD : vos nouvelles mentions légales

Il est temps de réviser vos mentions légales en y intégrant les dispositions obligatoires prévues par le RGPD en son article 13, voici les mentions obligatoires :

• les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, celles du représentant du responsable du traitement ou le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;

• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ;

• la base juridique du traitement ; (consentement de nature contractuel, ou pour les intérêts vitaux de la personne, dans le cadre d’une mission de service public, pour la poursuite d’un intérêt légitime)

• les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers lorsque ces intérêts légitimes sont la condition de licéité du traitement ; (pour des intérêts économiques, statistiques etc..)

• le fait que le responsable de traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ;

• le cas échéant, l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la CNIL, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition ; (car normalement, il faut que le pays où est effectué la cession présente le même niveau de protection des données que l’UE)

• la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

• lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

• des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;

• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. L'article 14 du RGPD prévoit également que si les données sont transmises à des tiers, il faut également informer la personne faisant l'objet du traitement de l'identité sociale de la personne pour le compte de laquelle la collecte est réalisée. N'hésitez pas à venir vers nous pour mettre à jour vos nouvelles mentions légales.

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