Contrat de cession de droit d'auteur

Štefan Štefančík, crédit photo

Vous êtes un.e artiste et vous désirez céder votre œuvre à un.e personne, voici les règles à respecter pour que cette cession soit parfaite. Avant toute chose : est-ce que votre œuvre est une œuvre ? Pardon si la réponse à cette question risque de blesser votre amour propre, mais non, toutes les créations ne sont pas des œuvres d’art rentrant dans le champ de protection du droit d’auteur. Pour qu’une œuvre soit considérée comme telle par le juge, elle doit : - être originale - être empreinte de la personnalité de son auteur. Pour approfondir ces critères, le juge attend qu’une œuvre soit le produit d’un véritable de travail créatif, et le fruit d’une démarche artistique. Donc non, votre photographie de votre dernière ratatouille ne peut rentrer dans cette catégorie. Voilà, ceci étant dit, si vous êtes convaincu que votre travail est un chef d’œuvre et que le juge sera du même avis, poursuivons avec le contrat de cession. Une cession finement détaillée Afin d’éviter que l’artiste cède ses droits sur son œuvre d’un seul trait de plume, le législateur exige qu’il énumère point par point tous les droits qu’il entend céder. Il n’est donc pas possible de prévoir des clauses de cession telles que « la propriété pleine et entière de l'œuvre » ou encore « tous droits compris ». Selon l' article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle , « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Par conséquent le contrat de cession de droit d’auteur doit être clairement établi comme suit : Sur quels supports : sur quels médias sociaux, sur flyers, kakemono, sur affiche, et en combien d’exemplaire… Dans quel espace géographique : cession valable pour la France uniquement ? Pour le World Wide web ? Quel est l’étendu des droits cédés : droit de représentation, de reproduction, de traduction, d’adaptation, de marchandisation… Pour quelle destination ? Il faut également déterminer dans quel contexte et à quelles fins l’œuvre sera exploitée (commerciale, politique, à usage personnel, dans le cadre d’une œuvre multimédias…) Quelle est la durée de la cession : la durée peut être celle des droits d’auteur (soit 70 ans après le décès de l’artiste), soit pour une durée inférieure (5, 10 ans..) Je n’ai pas la moindre idée des « prix » Question fréquente que se pose un artiste débutant : combien vaut mon œuvre ? Bien sûr, vous pouvez vous référez à des grilles tarifaires proposés par des sociétés de gestions collectives de droit d’auteur. Mais sachez simplement que ce prix est totalement libre, et donc que vous restez libre d’imposer le tarif que vous désirez à votre acquéreur. Le plus souvent, plus l’étendu des droits cédés est large (dans le temps, dans l’espace, et dans les supports de communication utilisés), et plus vous serez susceptible de facturer à la hausse. Par ailleurs, sachez que la fixation d’un prix proportionnel aux bénéfices est obligatoire en droit français. L’article 131-4 CPI pose un principe directeur : la rémunération proportionnelle est le principe et le paiement forfait est l’exception, uniquement quand le calcul d’un paiement proportionnel est impossible En conséquent, vous avez non seulement la possibilité, mais même l’obligation de fixer une clause de rémunération proportionnelle (les fameux « droits d’auteur ») à votre profit.


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