Le fonds de commerce électronique
Vendre un site internet qui a acquis une certaine notoriété, ce n’est pas seulement céder une contenu multimédia, mais c’est également vendre un « fond » qui a sa clientèle, bénéficie d’un référencement, de liens hypertextes, d’affiliation, de réseaux sociaux etc …. Si jadis les fonds de commerce avait pignon sur rue, il a désormais pignon sur web (pour reprendre l’expression de Xavier Delpech) : c'est donc un objet de droit. Nous pouvons alors parler de véritable fonds de commerce électronique, dès lors qu’il remplit les critères habituels du FDC : existence d'une clientèle, clientèle personnelle à l'entreprise. La Cour d’Appel de Paris l’a reconnu dès les balbutiements des TIC, puisque c’est un service minitel de « messagerie conviviale » qui a d’abord reçu cette qualification (Paris, 28 janv. 2005) Cette clientèle pourra être la même que la clientèle physique du magasin en brique, ou être une clientèle distincte, qui ne partage pas les mêmes modes de consommation. Ces deux fonds pourront donc être vendus, loués, ensemble, ou séparément.
Le critère de « clientèle personnelle » Si le FDC de commerce est virtuel, la clientèle doit être bien réelle. La raison d’être d’un site internet est de s’attirer une clientèle, ainsi, qu’un site est présent sur les moteurs de recherche, et qu’il est accessible, il a une clientèle. Elle devient personnelle dès lors que les visiteurs viennent directement sur le site en tapant son nom, ce qui pourra se démontrer grâce à l’analyse du trafic. Le temps de connexion, la fréquence des visites, le taux de conversion… sont autant d’élément qui serviront à apprécier le caractère personnel, ou non, de la clientèle du site. Par ailleurs, les efforts de fidélisation, de travail sur l’ergonomie du site, son référencement, son nom de domaine, sont autant d’élément à prendre en compte pour établir son attractivité. L’intérêt d’une telle qualification ? Pouvoir bénéficier du statut du fonds de commerce et de ses avantages : bénéfice de la propriété commerciale ; faculté de passer un contrat de location-gérance ; possibilité de procéder à un nantissement, etc.)Ce fonds de commerce électronique peut lui-même être englobé dans un FDC réel, ou exister, à part entière, en tant que FDC virtuel. Le nom de domaine est l’élément d’attraction de la clientèle, il est l’équivalent virtuel de l’enseigne, qui lui confère son statut d’identifiant commercial.
Quelles sont les obligations en découlant ? Si vous vendez un FDC électronique, vous devez respecter les règles commerciales ayant trait à la cession de FDC, et notamment les articles L. 141-1 et suivants du code de commerce qui prévoit la transmission des documents suivant lors de la cession : « 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. » Pour plus de questions sur le fonds de commerce électronique et se cession, contactez nous.
