Contrat de cession d'un site internet
Vous êtes l’heureux acquéreur d’un site internet ? Félicitation, il ne vous reste plus qu’à rédiger et signer le contrat de cession de cet objet multimédia afin que cette cession soit parfaite. Passons en revu les clauses devant impérativement figurer dans ce contrat. La cession des droits d’auteurs : un site internet peut être protégé par le droit d’auteur s’il contient un contenu original et reflet de l’empreinte artistique de son auteur. Il peut s’agir de la charte graphique, du contenu éditorial, des photographies, du contenu graphique du site. Si vous êtes l’auteur de ces œuvres, vous pourrez décider librement de l’étendu de cette cession. Si vous êtes titulaire de licence d’exploitation de droit, vous devrez également veiller à leur cession (en vérifiant que celle-ci est possible). Les données à caractères personnelles : autrement dit le fichier clientèle du site pourra également faire l’objet d’une cession, incluse dans le prix de la cession du site. Le clause de garantie : par cette clause, le cédant garantie au cessionnaire qu’il est bien propriétaire ou titulaire de tous les droits composant le site, et garantit prendre à sa charge toute condamnation pour contrefaçon portant sur les éléments du site qu’il a intégré. La cession des contrats : le contrat d’hébergement, le contrat de nommage (nom de domaine), le contrat de cession de droit d’auteur, les licences d’exploitation des images… sont autant d’éléments contractuels intégrant l’objet juridique du site, qui devront être transféré au jour de la cession. Il appartient au cédant de faire le nécessaire afin de procéder à la transmission de ces contrats. La clause de conseil : vous pouvez prévoir une clause de conseil et d’accompagnement par laquelle le cédant s’oblige à conseiller le cessionnaire sur l’utilisation du site, son back office et toutes les problématiques y afférant. Cette clause doit être limitée dans le temps (quels semaines ou mois) afin que le cédant ne soit pas indéfiniment sollicité par le cessionnaire. Le prix : le prix de la cession, ainsi que ses modalités de versement seront décidés d’un commun accord entre les parties. Comment fixer ce montant ? Le référencement du site sur des mots clefs pertinent, la richesse de son contenu, l’originalité de son code, le nombre de visites, ses campagnes d’affiliation… seront autant d’éléments permettant d’établir la valeur du site.
Il est également possible de prévoir une clause de révision pour prix excessif si le prix fixé était manifestement excessif au regard du trafic obtenu. Veillez cependant à contractualiser à l’avance les causes déclenchant cette révision du prix. La clause de non concurrence : vous pouvez également inclure une clause de non concurrence interdisant au cédant de créer, reprendre, travailler pour un site concurrent pendant une période donnée. Pour plus d'information sur la cession de site internet, contactez-nous.
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