Plateforme de réservation hôtelière : ce que la loi Macron change pour vous
En finir avec la clause de parité tarifaire Cela en est finit de la clause de parité tarifaire qui obligeait les hôteliers à s’aligner aux tarifs des plateformes de réservation en ligne. Depuis le vote de cette loi du 6 août 2015, les hôtels redeviennent libres de fixer leurs tarifs, et donc de proposer des tarifs inférieurs à ceux proposés sur les plateformes de réservation. Rappelons que les plateformes de réservation représentent 30% des réservations hôtelières et que les hôtels n’avaient donc d’autres choix que de passer par leur biais afin de remplir leur carnet de réservation. Toutefois, cette garantie a un cout : les plateformes prélèvent jusqu’à 30% du cout de la facturation, et imposaient aux hôteliers la signature d’une « clause de parité » leur interdisant de fixer des tarifs en deçà de ceux proposés sur la plateforme (aussi bien sur leur propre site que via les autres canaux de réservations). Ces pratiques avaient déjà été dénoncées par l’Autorité de la concurrence, par une décision du 21/04/2015.
Contrat de mandat obligatoire La loi macron, transposée à l’article L311-5-1 du code du tourisme prévoit la passation d’un contrat de mandat obligatoire entre hôtelier et plateforme de réservation. Ne pas conclure de contrat de mandat est sanctionné par une amende de 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale (C. tourisme, art. L. 311-5-3). Qui est concerné ? Le nouvel article L. 311-5-4 c.tour. prévoit que seuls les hôtels implantés en France sont concernés par cette disposition. Pour plus d'informations sur les plateformes hôtelières, contactez nous.
