Les mentions légales d'un site internet
A quoi servent les mentions légales ? Le 11/07/2014, le TGI de Paris condamnait le site notetonentreprise.com à 6 000 euros d’amende et 1 000 de dommage et intérêt pour ne pas avoir fait mention des informations énumérées à l’article 6 LCEN, à savoir le nom du directeur de publication du site. Le 14/03/2017 c’est le directeur d’égalité et réconciliation qui a été condamné à 5 000 euros d’amende et 3 mois de prison avec sursis pour avoir mis de fausses informations dans les mentions légales. Dans les deux cas, un point commun : la volonté de masquer l’identité du directeur de publication, et donc de la personne juridiquement responsable du contenu du site internet. Les mentions légales sont donc l’outil de la transparence : elles permettent de savoir qui se cache derrière un site internet, et qui devra donc à répondre des contenu illégaux hébergés ou édités sur le site, par devant le juge. C’est également cette personne qui devra donner suite au droit de réponse d’une personne dont l’honneur et la réputation ont été affectés sur le site ; et c’est également elle qui devra supprimer les contenus manifestement illégaux qu’elle héberge sur son site, dans un délai raisonnable. Quelles sont les informations obligatoires devant figurer sur un site internet? L’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique dispose que doivent figurer sur le site : - Les nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone de la personne physique propriétaire du site et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; - La dénomination ou la raison sociale, siège social, le numéro de téléphone de la personne morale propriétaire du site et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ; - Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ; - Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site internet. Si le site est un blog tenu par un particulier, dont l’objet n’est pas professionnel, son anonymat pourra être protégé et il ne devra mentionné que les coordonnées sociales de son hébergeur, à qui il aura transmis ses informations personnelles. Si vous procédez à la collecte de données à caractère personnelles La Informatique et Liberté du 06/01/1978 dans son article 32 dispose que la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : - De la finalité du traitement (pourquoi vous procédez à la collecte, par exemple « dans le but de vous apporter un service adapté à vos besoins ») - Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses (vous devez mettre un astérisques aux questions obligatoires)
- Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse (par exemple, l’impossibilité d’enregistrer une commande si le consommateur ne donne pas son adresse) - Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; - De l’existence du droit d’accès, de communication, de rectification, de suppression, d’information, de portabilité, du droit à l’oubli, du droit au testament numérique ; - Des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ; - De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée. Vous l'aurez remarqué, depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République Numérique, trois nouvelles garanties doivent être apportées aux sujets de la collecte : - le droit à la portabilité des données : il s'agit d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données, que l'utilisateur pourra transféré vers un autre service ayant le même objet que le votre. Par exemple, l'intégralité de son carnet de contact si il change de boite mail. - le droit au testament numérique : l'utilisateur doit pouvoir définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et décider notamment si il veut voir ses données disparaitre ou être transmise aux héritiers qu'il aura désigné. - le droit à l'oubli : l'utilisateur doit connaitre la durée de conservation de ses données. Si vous avez fait appel aux service d’un graphiste, d’un rédacteur de contenu, d’un photographe... Vous devez mentionner le nom de l’ensemble des personnes ayant contribuées à la création du site internet, respectant ainsi leur droit à la paternité prévu par le code de la propriété intellectuelle. En pratique, leur noms figurent dans la rubrique "crédit".
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