Plateformes collaboratives : pouvez-vous mettre en place un système de notation ?
Afin de permettre aux usagers de votre plateforme de distinguer les bons des mauvais, vous pouvez mettre en place un système de notation qui permettra de jauger les compétences des personnes proposant leurs services par le biais de cette plateforme.
Est-ce légal ? Vous avez peut-être en mémoire la jurisprudence Note2Be du 25 juin 2008, où la CA de Paris a confirmé l’interdiction faite au site Note2Be d’offrir une plateforme permettant aux élèves de noter leurs professeurs des écoles. N’allez cependant pas en déduire que cette jurisprudence prohibe, de manière générale, toute forme de notation des individus. En effet, ce qui était reproché à ce site c’est son manque de pertinence : n’importe quel individu pouvait noter n’importe quel professeur (sans que l'on puisse vérifier que l'élève avez réellement assisté aux cours dudit professeur) ; mais également son atteinte aux droits et intérêts des enseignants. En effet, pour qu’un site puisse collecter des données à caractères personnelles, il doit justifier de la poursuite d’un intérêt légitime. Or, en l'espèce le but était des plus flous. Ainsi, le système de notation doit être au service de l’amélioration des compétences des utilisateurs, d’une meilleure information des usagers, et ne doit pas avoir pour seul objectif d’inciter insidieusement à l’humiliation publique d’une catégorie de personne. Proposer un système de notation légal, c’est donc respecter les règles suivantes : - Etablir des critères de notation adéquates, pertinents et non excessifs (article 6 de la loi informatiques et liberté du 06/01/78). Comme par exemple la rapidité d’exécution de la prestation, la courtoisie, la diligence professionnelle, la pédagogie, les tarifs proposés etc…. par le professionnel proposant ses services via la plateforme. - Ce système de notation doit être au service de l’amélioration des compétences des usagers de la plateforme. - Les usagers doivent accepter d’être notés, doivent avoir connaissance des critères d’évaluation, doivent pouvoir bénéficier d’un droit de réponse et doivent pouvoir gérer les données qui seront transmises au public. En effet, depuis la loi pour une République numérique, les personnes faisant l’objet d’un traitement de donnée doivent pouvoir contrôler les données qui les concernent, notamment en décidant à quel type d’utilisateur ces données seront diffusées. Avec la consécration de la « portabilité des données », ils pourront également « apporter » leur note d’une plateforme à une autre (si elle pose les mêmes critères de notation) Pour plus d'information sur la notation sur un site internet, contactez nous.
