Plateforme de mise en relation BtC, ce que la Loi Travail change pour vous


L’ubérisation des rapports professionnels étant inéluctable, le gouvernement a souhaité apporter une protection sociale aux professionnels, usagers (et dépendants) des plateformes de mise en relation (hopwork, mon avocat.fr, mon coiffeur afro, communivy etc...). Suite aux revendications des chauffeurs d’Uber, qui ont dévoilé les failles de ce système et ses limites, le législateur est intervenu afin de trancher le débat jurisprudentiel portant sur le statut de salarié des chauffeurs d’Uber… en proposant un statut intermédiaire. Dès lors qu'une plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle devra respecter ces obligations. Non, ces professionnels ne sont pas des salariés, mais ils pourront toutefois profiter d’une protection, a minima, leur offrant des droits sociaux. Ils bénéficieront donc d'un statut intermédiaire. Toutefois, seules les plateformes réalisant un certain seuil de chiffre d’affaire (qui sera prévu par décret) devront se soumettre à ces obligations (article L7342-4 du code du travail). Prise en charge partiel d’une assurance professionnelle Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret (le décret d’application n’est pas encore paru) Cependant, la plateforme peut elle-même souscrire pour l’ensemble des travailleurs usagers de sa plateforme lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.

Contribution à la formation professionnelle

Le professionnel va pouvoir bénéficier de formations professionnelles, qui seront financés, ou organisés par la plateforme. (Article L7342-3 du code du travail)

Droit à se syndiquer

Enfin, le travailleur indépendant pourra se syndiquer, montrer son mécontentement face défendre des revendications professionnelles dans le cadre de mouvements de refus concerté de fournir le service, sans risquer une brusque déconnexion ou une sanction. En tout état de cause , le fait de faire bénéficier de ces dispositions aux Utilisateurs de la plateforme ne permettra pas une requalification des contrats unissant usagers et plateforme en contrat de travail.


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