Pourquoi la justice en a après Uber?
Le principal point de contentieux entre Uber et la justice est celui de la nature des contrats passé entre Uber et ses chauffeurs. Si Uber persiste à vouloir démontrer que ses chauffeurs sont des auto-entrepreneurs indépendants, la justice, l’Urssaf et les chauffeurs pouront avoir une opinions différente. Pour la justice, la question du travail dissimulé se pose mais n’est pas tranchée Si il existe un lien de subordination entre les chauffeurs et Uber, alors les contrats « de partenariat » entre chauffeurs et la plateforme seront requalifiés de contrat de travail.
Qu’est ce qu’un lien de subordination? Depuis l’arrêt Société Générale (Cass. soc., 13 nov. 1996, no 94-13.187), le travail salarié est celui qui s’exécute dans le cadre d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail, sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné. D’autres critères ont été également soulevé par la jurisprudence, notamment le fait que le travailleur fasse partie d’un service organisé et qu’il supporte les risques économiques de l’entreprise. Alors est-ce que les chauffeurs d’User remplissent ces critères? La justice a pu apporter des réponses dissonantes. Ainsi, la chambre sociale a jugé que le chauffeur est libre de choisir ses horaires, ses périodes de vacances, son mode de redevances et qu’il est libre de travailler pour plusieurs sociétés, il est un travailleur indépendant et non salarié (Cass. soc., 17 mars 2016, no 12-29.219). La Cour d’appel de Paris a également précisé que les contraintes de géolocalisation, d’entretien et de conduite personnelle du véhicule imposées par le loueur en charge d’une centrale de réservation étaient uniquement liées à la nécessité d’assurer la prise en charge la plus rapide et la plus efficace des clients et ne pouvaient permettre, à elles seules, d’établir un lien de subordination (CA Paris, 7 janv. 2016). Toutefois, si les juges s’étaient focalisée sur d’autres aspect du contrat unissant chauffeur et Uber, comme la cadre organisationnelle de la plateforme, le fait que certains chauffeurs aient signé une clause d’exclusivité ou encore qu’ils fassent l’objet d’une notation pouvant donner lieu à sanction… leur jugement aurait été tout autre. Ainsi, le syndicat des exploitants du transport de personnes (SETP) a déposé, le 23 janvier 2017, une plainte pour « travail dissimulé » au TGI de Paris contre Uber et sa filiale Hinter. Selon le syndicat, Hinter loue des licences aux chauffeurs qui attendent d’être inscrits au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). En échange de ce service, « illégal », la société prélève 5 % sur la course et impose aux chauffeurs de travailler exclusivement avec la plate-forme Uber. « Soit un chauffeur dispose d’une carte professionnelle et est immatriculé en tant qu’exploitant, soit il est employé en qualité de salarié par un exploitant qui, lui, est autorisé à employer des chauffeurs », affirme dans sa plainte le SETP. « Un lien de subordination existe de manière incontestable » entre Hinter et les chauffeurs, notamment en raison d’une « obligation d’exclusivité auprès de la société Uber », ajoute le syndicat. (Source AFP) Pour l’Urssaf, il s’agit bien de travail dissimulé Le 1er juin 2016 L’Urssaf d’Ile-de-France fait suite à un redressement de plusieurs millions d’euros à l’encontre de la société Uber fin 2015, en engageant 2 procédures : la première devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, et la seconde au pénal, dont est saisi le procureur de la République de Paris, suite au procès-verbal de travail dissimulé, fondé sur le principe du détournement de statut.
Jean-Marie Guerra, directeur du recouvrement, a déclaré que l’Urssaf d’Ile-de-France a « requalifié, pour tous les chauffeurs Uber, la situation d’indépendant en situation de salarié au titre de la sécurité sociale », exigeant « les cotisations correspondantes ».
Parmi les indices permettant de qualifier la relation entre les chauffeurs et Uber de rapport de lien de subordination (qui caractérise la relation salariée), l’Urssaf considère que « c’est Uber qui recrute, qui forme, la commission est plafonnée, ils prennent un pourcentage dessus, la course n’est pas libre, les chauffeurs doivent rendre des comptes (...). Toute une série d’éléments montre que le salarié travaille bien dans le cadre d’un service organisé par Uber pour le compte de l’ensemble des chauffeurs. (...) Sur le plan pénal, il s’agit bien d’un montage : Uber a intentionnellement organisé une forme de détournement de statut ».
Pour les chauffeurs, salariés ou indépendant, ils veulent être protégés.
Ce que les chauffeurs d’Uber veulent, avant toute chose, c’est de ne pas flirter constamment avec la précarité… ou de ne pas devoir abattre un travail acharné pour s’en sortir. C’est pour cette raison qu’ils ont manifesté le lundi 16 janvier à Bastille afin de dénoncer leur conditions de travail. Les chauffeurs désirent donc par tous moyens, obtenir une rémunération décente, pour leur travail et ont donc entamé des négociations avec Uber. Parmi les pistes évoquées par Uber : celle du « chiffre d’affaires garanti », en effet, si les chauffeurs ne réalisent pas un chiffre d’affaire « pallier », Uber pourra leur verser un complément de revenu. Les Échos (7-2) évoquent un montant garanti de 4 200 € par mois à partir de 50 heures de connexion à la plateforme (Uber n’a pas confirmé ces chiffres) Ce qui semble insuffisant aux représentant syndicaux, surtout au regard des charges des chauffeurs. Autre mesure envisagée : « un dispositif de soutien aux chauffeurs en difficulté » pour les aider « à améliorer leurs pratiques professionnelles » afin de réduire leurs charges et d’accroître leurs revenus. Les chauffeurs ciblés seront ceux connectés au moins 40 heures par semaine et qui gagnent moins de 21 € brut par heure, a précisé le médiateur du gouvernement, Jacques Rapoport (médiateur), à l’issue de la réunion entre les plateformes et les chauffeurs. Aucune enveloppe financière n’est fixée, mais Uber « s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les chauffeurs en difficulté retrouvent une situation “standard” », a précisé Jacques Rapoport. Le médiateur a, toutefois, reconnu que cela ne répondait pas aux revendications des chauffeurs, qui demandaient une hausse des tarifs et une baisse de la commission prélevée par Uber. Pour Sayah Baaroun de l’Unsa SCP-VTC, la proposition est un « enfumage total » et « la médiation n’a pas réussi son objectif » Concernant ses tarifs et le montant de ses commissions, Uber considèrent qu’ils relèvent de sa seule discrétion, et de « sa stratégie commerciale ». La plateforme refuse donc de négocier ces montants avec les chauffeurs et leur représentants. La loi travail instaure un statut à mi chemin entre salariat et auto-entreprenariat La loi travail, qui a pour ambition de « libérer le travail » en permettant à tout un chacun de devenir son propre patron… a instauré un système plus protecteur pour les petits travailleurs indépendants. Aux articles L. 7341-1. et suivant du code du travail, il est désormais prévu que « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale » Elle doit entre autre prendre en charge l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail des chauffeurs, mais également leur formation professionnelle. Il est également prévu que « les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs » ne doivent aboutir à une sanction sous la forme d’une rupture du contrat. Autrement dit, elle consacre leur droit à la gréve (Art. L. 7342-4) , et à se syndiquer (Art. L. 7342-5). La loi précise bien que le respect de toutes ces obligations ne sauraient entrainer la requalification en contrat de travail et Et pour ce qui est d’UberPop? Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur en 2014, avait clairement pointé du doigt UberPop, en le distinguant des taxis et VTC Ppar ces propos : « la loi du 1er octobre 2014 définit le cadre juridique dans lequel les activités de taxi et de VTC peuvent se développer. Deux acteurs économiques, à savoir les chauffeurs de taxi et ceux de VTC, sont aujourd'hui confrontés à l'activité totalement illicite, incontestablement illégale des véhicules UberPop, dont les chauffeurs se prêtent à ces activités sans acquitter la moindre charge sociale, contrairement à eux, qui évoluent dans un cadre concurrentiel extraordinairement contraint. » En effet, ce mode de transport basée sur le concept d’économie collaborative mettant en relation des particuliers, n'a pas de cadre légal (tout comme Heetch). UberPop a donc été condamné à 100 000 € d'amende par le tribunal correctionnel de Paris en octobre 2014 à ce titre. Les juges ont considéré que le service UberPop ne pouvait être considéré comme du covoiturage, car la tarification ne correspondait absolument pas à un partage de frais mais plutôt au paiement d'une course, et que la pratique non professionnelle de transport est sanctionnée par l’article Article L3124-13 du code des transports. Ils ont également considéré que ce service été de nature à tromper les consommateurs, en le présentant comme licite alors qu’il n’en est rien. (CA Paris, pôle 4, 10e ch., 7 déc. 2015, Uber France c/ DGCCRF)
