Quels sont les actes pouvant être accomplis par une société en cours de formation?

Tant que la société n'existe pas, elle n'a pas de personnalité juridique Normalement, pendant que les futur.e.s associé.e.s se préparent leur projet entrepreneuriale, la société n’existe pas encore et elle n’a donc pas d’existence juridique. Elle est dépourvue de la personnalité morale et ne peut donc accomplir aucuns acte juridique. Toutefois, afin de permettre à la société d’être opérationnelle au jour de son immatriculation, les futur.e.s associé.e.s peuvent accomplir des actes préparatoires conclus au nom et pour le compte de la société. Par exemple: l’ouverture d’un compte bancaire, un emprunt, l’embauche de salarié... Cependant, la société n’ayant pas encore la capacité juridique, ce sont les personnes qui ont conclu ces actes qui seront solidairement ou conjointement, ou les mandant qui seront engagés par ces actes. Une fois la société crée, les actes pourront être repris par la société formée, qui sera substituée rétroactivement à la date de la signature de l’acte à la place du signataire initial. Autrement dit, on considère que la société était partie au contrat au jour de sa prise d’effet, et la personne qui a signé ledit acte est libéré de ses engagements. Cependant, pour que cette substitution soit possible, il faut bien préciser dans le contrat que l’acte est constitué pour le compte de la « société en cours de formations » car sans cette information, le cocontractant pensera, légitimement, être lié par contrat avec le cocontractant. Reprendre l’intégralité des actes Pour que tous les actes soient bien repris par le compte de la société, il faudra annexer l’ensemble des actes passés pour le compte de la société en annexe des statuts. Ainsi, l’immatriculation de la société emportant automatiquement la reprise de ces actes par la société nouvellement crée.


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