Pour rédiger des conditions générales de vente en béton, suivez le guide
Mon premier conseil serait de vous faire aider par un avocat, ou un juriste dans leur rédaction. Car de bonnes conditions générales de vente, ce sont des conditions que vous comprenez, que vous connaissez, et que vous savez mettre en oeuvre. Donc mon deuxième conseil est de ne pas simplement faire rédiger ces CGV, mais surtout de vous les faire expliquer, ou de chercher des informations, de vous rendre à des conférences juridiques vous permettant de les comprendre et donc de les maitriser. Quelles sont les informations obligatoires à intégrer dans vos CGV? Coordonnées sociales Tout d’abord, vous devez informer le consommateur de votre identité, et donc indiquer vos coordonnées sociales (dénomination sociale, siège sociale, forme sociale, structure sociale, numéro siret). Date d’entrée en vigueur des conditions générales Vous devez mentionner quelle est la date d’entrée en vigueur de la dernière version de vos CGV, et laisser à la disposition des consommateurs les versions précédentes. Ainsi, un consommateur qui a passé un contrat avec vous, sous l’empire des anciennes CGV sera quelles étaient les règles qui régissaient votre relation à cet instant. Délai de livraison Vous devez indiquer dans vos conditions générales la délai de livraison (et non la date d’envoie des biens! nuance…) de vos produits. Cette mention doit être précise et non donnée « à titre indicatif » Si cette durée n’est pas mentionnée, ou qu’elle est imprécise, vous avez 30 jours pour envoyer le bien au consommateur. Vous êtes libre d’indiquer la date que vous voulez : vous pouvez mentionner un délai de 6 mois, si la fabrication, l’acheminement du bien nécessite effectivement une telle durée de livraison. Frais de livraison Vous devez également indiquer le montant des frais de livraison ainsi que les éventuels suppression de frais. Ces frais doivent être réel, et non abusif : ils doivent correspondre au cout effectif que constitue l’envoie des biens. Sécurisation et moyen de paiement Vous devez informer le consommateur des moyens de paiement mis à sa disposition pour régler sa commande, ainsi que le fait que sa commande sera sécurisée par des moyens de cryptage. Tunnel de commande Vous devez informer le consommateur, pas à pas, de toutes les étapes qu’il devra effectuer pour mettre régler sa commande : de tous les boutons qu’il devra appuyer, et de toutes les étapes qu’il devra valider. Droit de rétractation Vous devez informer le consommateur de l’existence du droit de rétractation de 14 jours. Et le cas échéant, si vous n’êtes pas soumis à cette obligation, vous devez lui indiquer pourquoi il ne pourra pas se rétracter. Vous devez l’informer du cout de l’exercice de ce droit : en effet, le consommateur prend en charge les frais de renvoie. Vous êtes libre de rallonger ce délai de rétractation, ou de couvrir les frais de renvoie du bien (comme le fait Sarenza), et d’en informer le consommateur. Ces conditions doivent toujours figurer sur le site internet, doivent être constamment pouvoir être consultées par le consommateur, et doivent impérativement être validée (et lue!) par lui avant de passer sa commande. Le bouton de validation ne doit pas être pré-cochée, et le consommateur doit pouvoir lire les CGV sans appuyer sur un lien hypertexte : elles doivent apparaitre dans un cadre déroulant. Informations sur les garanties légales Vous devez informer le consommateur du bénéfice de la garantie légale de conformité et des vices cachés, de leur modalité d’application, et des modalités de leur mise en oeuvre. Si vous prévoyez une extension du jeu de ces garanties, vous pouvez également en informer le consommateur. Contrat d’abonnement? Si votre modèle économique est basé sur l’abonnement à un service, vous devez préciser quelles sont les modalités d’abonnement : à durée déterminée, indéterminée, et selon quelles modalité le consommateur peut y mettre un terme. La possibilité de recourir à un médiateur Vous devez renseigner le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige portant sur le contrat vous unissant. Durée de disponibilité des pièces détachées Si le bien que vous mettez en vente nécessite l’achat de pièces détachées afin de permettre sa réparation, vous devez informer le consommateur de la durée de disponibilité sur le marche desdites pièces détachées. Cette information peut figurer dans les CGV, mais également sur les fiches produits. Le droit applicable Vous devez informer le public français, si c’est à lui que vous vous adressez, que le droit applicable est le droit français, et que les tribunaux de droit commun seront compétent en cas de litige. Voilà ! D'autres questions sur le sujet? Vous désirez recevoir des informations supplémentaires? N'hésitez pas de nous les envoyer à contact@connaitremesdroits.fr
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