Plateforme numérique : vers plus de transparence

Les plateformes numériques font l’objet d’un encadrement législatif depuis la loi pour une république numérique du 07.10.2016, qui pose les obligations que les éditeurs de ces plateformes devront désormais respecter.

Mais une plateforme numérique… c’est quoi? La loi nous en donne une définition, et qualifie d'opérateur de plateforme en ligne « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

« 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

« 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. » Il s’agit donc de plateforme comme https://www.alittlemarket.com/ par exemple, mettant en relation des personnes entre elles : professionnelles ou particuliers, personne physique ou personne morale. Tous ces sites, qu’il s’agisse de place de marché, de comparateurs de prix, de site de notation, de site d’échange de bons plans, de mise en relations… peuvent parfois être opaques dans leur fonctionnement. Si les particuliers qui les consultent peuvent penser, peut être naïvement, que les critères de classement répondent à des exigences de strictes impartialité et de rigueur, cela n’est pas toujours le cas. Et oui, il n’est pas rare que les plateformes évincent les avis négatifs, afin de ne pas déplaire à leurs annonceurs, ou bien encore prévoient un classement tarifé. Ce n’est donc pas celui qui propose la « meilleure » offre qui arrive en haut du classement, mais tout simplement celui qui a payé le prix pour être le mieux référencé. C’est ce flou que la loi PRN voudrait dissiper : désormais, les plateformes numériques devront expliquer clairement quels sont les critères derrière leur classement, avec clarté et transparence. Qui arrive en tête du classement? Ceux qui ont les meilleurs avis? Les meilleures notes? Les annonces les plus récentes? Les moins chères? Toutes ces informations devront figurer dans un guide des bonnes pratiques qui transmettra, avec clarté, les informations sur la gestions des données de classement des plateforme. Concrètement, quelles sont les informations devant être transmises ? Au vu de l'article D111-7 du code de la consommation, les informations devant être fournies au consommateur sont les suivantes : 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ; 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ; 3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ; 4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ; 5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ; 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées. Et cette information, où doit elle figurer? L'information sur les critères de classement doit figurer sur toutes les pages du classement (sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix), ainsi que si l'information est payante ou pas. Les plateformes ne remplissant pas cette obligation se verront exposer à des sanctions administratives dressées par la DGCCRF.