Le contrat de leasing ou « crédit bail mobilier »

Ce sont les articles L. 313-7 et L. 515-2 (loi du 2 juillet 1966 )du code monétaire et financier et L. 515-2 qui définissent ainsi les opérations de crédit-bail mobilier : « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers » Le crédit bail est une opération permettant à des entreprises d’avoir accès à des biens leur permettant de développer leur croissance, leur recherche et d’améliorer leur performance, sans avoir à ponctionner drastiquement leur trésorerie. Son avantage :

- louer un bien pour une certaine durée ; - devenir éventuellement propriétaire de ce bien par le jeu d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.

A l'issue du terme prévu par contrat, le locataire a la faculté :

- d’acheter le bien pour un prix fixé généralement inférieur à sa valeur vénale en fin de contrat ; - de restituer l'équipement ; - de poursuivre la location de l'équipement pour un prix réduit.

Quelles sont les entreprises habilitées à pratiquer le crédit bail ? « Les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité d'établissement de crédit. » (C. mon. fin., art. L. 515-2). Ainsi, si une entreprise n’est pas inscrite en tant qu’établissement de crédit, elle encourra une sanction pénale, et les contrats qu’elle aura formés seront frappés par la nullité. A contrario, cela signifie qu’une entreprise qui n’effectue ces opérations qu’à titre occasionnel ne pourra encourir de sanctions, à condition qu’elle respecte rigoureusement l’ensemble des dispositions sur le crédit bail. Vous l’aurez compris, définir la notion « d’habitude » ou « d’occasionnel » incombent au juge et en conséquent, il est dans votre intérêt de vous inscrire en tant qu’établissement de crédit si vous avez un doute sur le caractère habituel ou non de cette activité. Quels sont les biens pouvant faire l’objet d’un crédit bail ? « Les biens d'équipement ou de matériel d'outillage » peuvent faire l’objet d’un crédit bail (C. mon. fin., art. L. 313-7, 1), la jurisprudence a limité cette notion aux bien à usage professionnel. Si ces biens ont un usage exclusivement privatif, ils seront soumis à la loi Scrivener ( C. consom., art. L. 311-1), et dans ce cas, on parlera plus de « leasing », bien que l’opération soit similaire : un contrat de location doublé d’une promesse de vente. Les éléments d’information à fournir en période de négociation : Afin de conclure un contrat, il sera demandé bien souvent au locataire de fournir : - une fiche de renseignements sur sa solvabilité, - ces trois derniers bilans de l'entreprise utilisatrice - un dépôt de garantie Le crédit bailleur devra lui fournir l’ensemble des éléments relatif à l’utilisation de son bien. Quels sont les éléments à ne pas oublier dans votre contrat ? Il vous faudra notamment veiller à contractualiser : - les conditions d’installation ainsi que les conditions de reprise du bien loué. - une clause interdisant la sous location du bien - les conditions de vente du bien - qui doit prendre en charge l’assurance sur le bien : bien souvent il s’agit du propriétaire loueur du bien, mais le crédit-preneur, en qualité d'assuré, a vocation à percevoir en cas de sinistre. - les conditions de livraison et d’installation du bien suivis d’un PV de livraison - éventuellement une période d’essai permettant au crédit preneur de tester l’effectivité du bien - les modalités d’entretien du bien - une indemnité pénale en cas de résiliation anticipée du bien à la demande du crédit preneur L’inscription au tribunal de commerce : pourquoi est-ce indispensable ? Le crédit bailleur devra inscrire le contrat de crédit bail au greffe du tribunal de commerce, ainsi, les créanciers du crédit preneur (si celui-ci est insolvable) ne pourront se payer sur le bien loué. A contrario, le défaut de publicité rend le contrat de crédit-bail inopposable aux créanciers du <crédit> preneur. Le tribunal compétent st celui où l'utilisateur est lui-même immatriculé ou, à défaut, celui dans le ressort duquel est situé l'établissement pour les besoins duquel a été souscrit le crédit-bail (C. mon. fin., art. R. 313-5). Les obligations du crédit bailleur L’obligation de délivrance Ce dernier doit livrer un bien conforme, en bon état. Bien souvent, le bien doit être installé par le crédit bailleur dans les locaux du crédit preneur. L’obligation de garantie Le crédit bailleur doit assurer la maintenance du bien pendant toute la durée du contrat, jusqu’à la levée de la promesse de vente par le crédit preneur. Les obligations du crédit preneur Toutes ces obligations prennent la forme d’un contrat de mandat par lequel le crédit bailleur, propriétaire du bien, donne mandat au crédit preneur d’effectuer de nombreuses formalité en son nom, et pour son compte. Effectuer les formalités administratives Toutes les formalités administratives relatives à l’usage du bien (demande de permis, autorisation spécifique…) nécessaires à l’utilisation du bien doivent être réalisées par le crédit preneur. Entretien et réparation Les frais d’entretien et de réparation courante du bien sont à la charge du crédit preneur. Contrairement au contrat de louage, il n’y a pas de distinction entre les réparations locatives et les réparations non locatives Amélioration faite par le crédit preneur Généralement, il est stipulé dans la plupart des contrats de crédit-bail mobilier que les pièces, équipements ou accessoires, qui sont incorporés au matériel par le locataire, même s'il s'agit d'améliorations ou d'adjonctions, deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du bailleur, sans qu'il puisse être réclamé à celui-ci aucun remboursement ou indemnité. Souscription d'une assurance Le locataire est responsable de tout dommage causé au bien, de son propre fait, ou des personnes dont il est responsable. Il est donc toujours stipulé que le locataire doit souscrire une police d'assurance au profit du loueur et dont les caractéristiques sont le plus souvent fixées par ce dernier. L’issu du contrat de leasing/crédit bail immobilier A la fin du contrat de leasing, le crédit preneur aura le choix d’acquérir le bien (en levant l’option de la promesse de vente), de renouveler la location (sur des bases identiques, ou en renégociant le contrat) ou enfin, de mettre fin au contrat. Si le crédit preneur opte cette troisième d’option, il devra restituer le bien à ses frais : le contrat devra, le cas échéant, prévoir les conditions de restitution du bien.