Que faire quand votre prestataire refuse d’exécuter sa prestation ?

Vous avez conclu un contrat avec un partenaire d’affaire, et les choses se déroulent de manière plus compliqué que prévu : il exécute mal sa prestation, ou ne l’exécute tout simplement pas du tout. Par l’ordonnance du 10/02/2016, la loi vous offre dorénavant un éventail de possibilité permettant de sortir au plus vite de cette situation, sans pour autant être dans l’obligation de rompre le contrat. De quoi s’agit-il exactement ? L’article 1217 nouveau du code civil nous dresse une liste des issues de secours juridique pour le client insatisfait. Le client peut, selon l’article 1217 : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation. - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l’inexécution. Ainsi, vous pourrez choisir entre ces différentes formes de sanction celle qui vous permettra de trouver une issue, il vous sera également possible de cumuler ces sanctions : de demander une exécution en nature cumulée à une réduction du prix par exemple, ce qui vous permettra de vous indemniser pour le préjudice subit du au retard par exemple. Avec ce panel de nouvelles sanctions, le législateur prévoit un droit plus adapté aux besoins des acteurs du monde des affaires, un droit plus pratique et plus souple. Ces nouvelles sanctions, quelles sont-elles ? L’exception d’inexécution L’exception d’inexécution est déjà une solution bien connue des juristes, et du monde des affaires, puisqu’elle était déjà validée par les tribunaux. Le législateur a donc consolidée une solution jurisprudentielle existante pour la faire rentrer dans le code civil. Concrètement, de quoi s’agit-il ? Cela vous permet de ne pas vous acquitter de votre part du contrat, si votre cocontractant ne remplit pas la sienne. Vous pouvez donc refuser de payer au terme de l’échéance, tant que votre prestataire n’a pas pleinement réalisé sa prestation. Article 1219 c.civ : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » « Suffisamment grave » : voici la condition posée par le législateur, ainsi, la réponse du cocontractant, doit être graduée, et proportionnelle. On ne peut opposer une inexécution pour un manquement mineur. Il n’est pas possible, par exemple, de refuser le paiement pur et simple de la fourniture d’une solution informatique s’il existe quelques bugs mineurs qui n’affectent pas l’usage de la solution. Innovation de l’ordonnance du 16/02/2016 : la possibilité d’anticiper l’inexécution, quand vous avez acquis la certitude que votre cocontractant n’effectuera pas ses obligations contractuelles. Article 1220 c.civ: « une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle » Il appartiendra au juge de déterminer quelles causes peuvent justifier l’usage par anticipation de l’exception d’inexécution, cependant, on peut imaginer que cette cause doit être suffisamment grave, et réelle pour justifier l’arrêt des prestations. Ainsi, si votre cocontractant rentre dans une procédure de sauvegarde, et que vous savez qu’il ne sera plus en mesure de vous payer, vous pourrez dès a présent, refuser de lui assurer cette prestation, sachant qu’elle ne sera jamais rémunérée. Petite précision : la mise en œuvre de cette mesure n’entraine pas la résolution du contrat bien au contraire, le but du législateur étant d’offrir des possibilités de règlement amiable pour que le contrat puisse survivre ; même en cas de difficulté dans sa mise en œuvre. Demander une réduction du prix Article 1223 c.civ : « le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore été payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. » Si vous n’êtes pas pleinement satisfait du travail réalisé par votre cocontractant, vous pouvez demander par LRAR, une réduction de sa facture. Si celui-ci accepte, alors le contrat peut continuer. Il s’agit donc ici d’un ajustement mutuellement consenti. En cas de désaccord, il faudra passer devant le juge. L’exécution forcée en nature Plus compliquée à appréhender, cette nouvelle solution permet de forcer votre cocontractant à exécuter sa prestation. Si auparavant, tout manquement à une obligation contractuelle devait forcément se solder par le paiement de dommage intérêt, désormais, il sera possible de forcer l’exécution en nature (notamment en cas d’insolvabilité du contractant défaillant) ATTENTION : L'ordonnance du 10/02/2012 entrera en vigueur le 01/10/2016, seuls les contrats conclu après cette date seront soumis à cette disposition