Les clauses abusives
Le nouvel article 1171 dispose : « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droit et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » Les clauses abusives, vous en avez déjà tous entendus parler, mais de quoi s’agit-il exactement ? La loi parle de « déséquilibre significatif », mais il appartiendra au juge, ainsi qu’à la commission des clauses abusives de déterminer de quelles clauses il s’agit. Citons cependant plusieurs type de clauses abusives : - Il pourra s’agir de « clauses pièges » qui crée une obligation disproportionnée par rapport à l’objet du contrat : Par exemple, les CGU de paypal disposent que le client n’est « pas autorisé à dénigrer PayPal en tant que moyen de paiement. » Priver ses clients de leur liberté d’expression, de leur droit à la critique n’est-il pas abusif ? Ou encore ; les CGU d’instagram qui emportent « cession des droits d’auteur au profit du professionnel » Ces clauses imposent des restrictions de droits bien trop importante par rapport au service proposé, elles sont donc manifestement disproportionnée. On exige du client qu'il se prive de son droit à l'image, de son droit d'auteur de sa liberté d'expression, uniquement pour accéder à un service - Il pourra également s’agir de clause exonératrices de responsabilité comme celle qui « exonère le professionnel de respecter la législation du pays du destinataire » (art. 8 §3 CGV Amazon), ou qui « exonère le professionnel en cas de retard de livraison pour rupture du stock » (art. 85 CGV), Celle qui permettent à une partie de modifier unilatéralement le contrat, sans que l’autre partie n’ait la faculté d’agréer ces changement, comme la clause permettant de « modifier le prix de vente après la commande » (art. 3 § 5 in fine CGV Amazon) Ces clauses permettent au prestataire de ne pas exécuter l'objet même de sa prestation, ou de se dédouaner de toute forme de recherche en responsabilité si il l'exécute mal. Ou encore, de toutes clauses illégales, comme par exemple, les clauses permettant un usage illicite des données à caractère personnelles, des attributions de compétences illégales etc… Quelle est la principale nouveauté de l’ordonnance du 10/02/2016 ? Si auparavant seul.e.s les consommateurs étaient protégé.e.s par ce dispositif sur les clauses abusives, dorénavant, toute personne, qu’elle soit professionnelle, ou particulier, pourra demander l’exclusion d’une clause abusive, dès lors qu’elle a signé un contrat d’adhésion. Un contrat d’adhésion, c’est un contrat qui n’a pas été négocié par les deux parties, mais qu’une partie a du obligatoirement accepter (par exemple en signant un formulaire de CGV, ou en cochant une case) sans pouvoir en discuter les clauses. Ainsi, si une clause est considérée comme abusive, son application pourra être écartée, mais son retrait n’invalidera pas la mise en œuvre des autres dispositions contractuelles.
