Agence de référencement : obligation de résultat ou obligation de moyen, une nuance qui fait tout la

Les contrats de prestation de service dont le résultat dépend d’un aléa sont, par défaut, soumis à une obligation de moyen.

Qu’est ce qu’une obligation de moyen ? C’est une obligation qui contraint le prestataire à mettre en œuvre les meilleures diligences possibles afin de parvenir à réaliser l’objet du contrat, au regard des us et coutumes de la profession. Autrement dit, le prestataire devra « faire de son mieux », avec compétence, du moins, avec la compétence que n’importe quel client est en droit d’attendre d’une personne de sa profession. Ainsi, pour une agence de référencement, elle devra mettre en œuvre toutes les techniques de référencement les plus efficientes, choisir des mots clés pertinents, mettre en place une stratégie de référencement payant efficace et adapté aux besoins de son Client. Cependant, n’étant tenue [par défaut] qu’à une obligation de moyen, il est entendu entre les parties que la stratégie de référencement pourra être un échec total ou partielle, car sa réussite dépend d’une multitude de facteurs, qui eux, dont en dehors du champ d’action de la société de référencement : secteur fortement concurrentiel, budget limité du Client, modification de l’algorithme des moteurs de recherche… qui sont autant d’aléas menaçant la réussite du projet. Obligation de résultat Certaines sociétés peuvent cependant garantir par contrat une obligation de résultat, clause qui sera sanctionnée par la résiliation du contrat en cas de non réalisation. Cette obligation doit être entendue de manière ferme, ainsi, même si le Prestataire de référencement échoue dans sa mission, alors qu’il l’a réalisé avec compétence et diligence ses obligations, le contrat sera néanmoins rompue. C’est ce que rappelle la Cour d’Appel de Paris le 13/05/2016, qui a validé la rupture du contrat de la Société Mapaye, site de gestion de paie, avec la Société Maquinay. En effet, cette dernière avait souscrit une obligation de résultat de faire progresser le positionnement du site sur une année, les premiers signes de progrès devant être visibles« sous 1 à 3 mois » pour « atteindre un positionnement sur 50 % des expressions clés […] dans les deux premières pages des moteurs de recherche […] à la fin de l’année de prestation ». Comme cet objectif n’avait pas été atteint, la Cour a ordonné le remboursement du prix de la prestation : 3900€. Donc avant de mettre une telle clause, soyez sur et certain de pouvoir réalise cette obligation.

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