Négocier ses contrats

L’apport de l’ordonnance du 10/02/2016 La nouvelle ordonnance du 10/02/2016 fait rentrer dans le code la période de négociation contractuelle, qui jusqu’à présent n’étaient régulée que par la jurisprudence et la doctrine. Dans le code de 1804, en effet, pas un mot sur la période contractuelle, le droit des contrats n’ayant vocation à s’appliquer qu’après la signature de celui-ci. Toutefois, devant la complexification des négociations contractuelles, qui sont parfois longues, complexes et onéreuses, le juge avait extrapolé les règles applicables au contrat à cette période de pourparlers, et le législateur a donc codifié ces solutions prétoriennes, qui rentreront en vigueur à partie du 10/10/2016. Ce que cela change Ce qui n’était qu’un principe jurisprudentiel devient le droit : il faut négocier en étant de bonne foi. Qu’est ce que la bonne foi en matière de pourparlers ? Etre sérieux et cohérent : mettre tout en œuvre pour que le pourparler avance vers un accord, et faire des propositions honnêtes, raisonnables et sérieuses. Autrement dit, éviter toutes les propositions farfelues, inacceptables, qui seront forcément rejetées par votre cocontractant. Ainsi par exemple, les pourparlers de blocage pourront être sanctionnées : il s'agit d'une pratique visant à entamer des pourparlers avec un concurrent (directement ou par la biais d'un tiers) afin de l'occuper .... et de l'empêcher de se concentrer sur un appel d'offre qui vous intéresse (et qu'il pourrait remporter). Les pourparlers d'espionnage sont également visés, il s'agit de fausses négociations engagées avec un concurrent afin d'en savoir plus sur son offre, son savoir faire, ses atouts, et son discours de prospection. Plus généralement, le fait de ne pas savoir réellement quels sont ses besoins, de changer d'avis, de manquer de sérieux pourra être considéré comme fautif et sera donc sanctionné. Comment sera sanctionné l’irrespect de cette bonne foi ? Si la mauvaise foi est prouvée, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de réparer ce qu’on aurait pu obtenir si le contrat avait été conclu, à savoir l’indemnisation pour le préjudice subit (ex : les frais de négociation, ou de rédaction des plans préparatoires…) et non l’indemnisation pour les gains qui auraient pu être acquis si le contrat avait été signé.

Ce qui ne change pas La notion de « bonne foi » étant laissée à la libre appréciation du juge, il vous faudra faire preuve de prévoyance et conclure un accord de pourparlers si vous désirez fixer les règles de ces négociations. Ainsi, vous pourrez déterminer contractuellement si ces négociations revêtent un caractère exclusif ou pas, quelles sont leur durées, qui seront les interlocuteurs privilégiés, comment se répartiront les coûts de cette négociation, l’interdiction de débauchage, la délimitation des informations considérées comme confidentielles…. Pour plus d'information sur les négociations contractuelles, contactez-nous.

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