Je loue mon appartement sur un site de location destiné aux particuliers : quelles sont mes obligati
AirBnB, MisterBnB, Sejourning, Sleepoon… il existe de très nombreux sites destinés aux locations saisonnières entre particuliers, et en apparence, tout le monde s’y retrouve gagnant : les voyageurs, qui bénéficient d’une très large offre d’appartements atypiques, authentiques, en dehors des lieux d’hôtelleries usuels, pour les propriétaires de ces appartements, cela représente une incontestable source de revenu supplémentaire. Mais comme le souligne l’Atelier Parisien d’Urbanisme dans une étude de 2011 (APUR, Atelier parisien d’urbanisme), cette offre se fait au détriment du logement principal, déjà en crise à Paris, notamment dans les quartiers centraux, où 30% environ des logements constituent des logements secondaire ou destinés à la location de courte durée. Les pouvoirs publics ont donc pris des mesures administratives afin de préserver l’offre de location et notamment à Paris. Vous êtes le propriétaire du bien Les logements peuvent avoir deux types d’usage : ceux à usage d’habitation, et les « locaux à autre usages », selon l’article L631-7 du code de l’habitation et de la construction, « constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 » Au regard de l’article L. 632-1 CHC pour qu’un bail puisse être qualifié de location meublé, il doit remplir les conditions suivantes : un bail écrit portant sur un logement meublé, l’existence de prestations secondaires étant facultative, d’une durée d’un an, susceptible d’être réduite à neuf mois en présence d’un locataire étudiant, mais conclu au profit d’une personne ayant, dans les lieux loués, sa résidence principale. Par conséquent toute location d’un meublé inférieur à une durée de un an (ou de 9 mois si le locataire est étudiant) ; n’est pas un usage d’habitation. Si le propriétaire d’un logement décide d’en changer l’usage, il devra obtenir une autorisation temporaire auprès de sa commune, ou, à Paris, Marseille et Lyon, sa mairie d’arrondissement. Il appartient au Conseil municipal de déterminer, par délibération « les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. » Article L631-7-1 A CHC. Sur Paris, et plus généralement dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants, il est devenu d’usage de n’attribuer une telle autorisation que si il existe une compensation offert par le propriétaire, autrement dit, si il transforme en usage d’habitation un local qui avait un autre usage au préalable. Pour que cette compensation soit validée, elle doit généralement remplir les critères suivants : - le local de compensation doit être situé dans le même arrondissement ou le même quartier que le local objet de la demande de changement d’usage ;
- les transformations symétriques des deux locaux doivent être concomitantes ;
- les deux locaux doivent être de qualité et de surface équivalentes ;
- une autorisation du propriétaire du local affecté en compensation est requise ; pour les immeubles en copropriété, le règlement de copropriété ne doit pas contenir une clause interdisant le changement d’usage ou prohibant la nouvelle affectation ; si tel est le cas, l’offre de compensation doit être autorisée par une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires. En effet, ceux qui sont le plus susceptible de remarquer que vous procédez à une sous location fréquente de votre appartement, et à s’en plaindre, sont vos copropriétaires. Les allers et venues fréquents des voyageurs, le fait qu’ils aient des horaires décalés et d’humeur festive, car ils profitent de leur vacances… risque de troubler la tranquillité des copropriétaires, qui ne manqueront pas d’agir pour faire valoir leurs droits, par le biais du syndicat des copropriétaires, fondé à mener une action en justice. Soyez donc extrêmement vigilant en sous louant vos biens car ne pas respecter ces dispositions portant sur le changement d’affectation expose le contrevenant au paiement d’une amende de 25 000€ (Article L651-2 CHC) Vous êtes locataire Si vous louez un bien social, vous avez l’interdiction de procéder à sa sous location. Si vous êtes locataire d’un logement privé, vous devrez obtenir l’autorisation de votre bailleur, « le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. » Article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
