Le contrat d'apporteur d'affaire

Qu’est ce qu’un contrat d’Apporteur d’affaires ? L’Apporteur d’affaire est un agent indépendant, chargé de prospecter pour le compte de la Société avec laquelle il a contracté. Comme son nom l’indique si bien, il « apporte des affaires à la Société », et en contrepartie, perçoit une commission pour chaque affaire apportée. L’AA est bien souvent choisi pour avoir un réseau professionnel étendu, qualifié, dans un domaine d’activité bien spécifique : il met son carnet d’adresse au service d’une Société, d’un Freelance qui cherche à développer son activité. En quoi se différencie-t-il du courtier, de l’agent d’affaire ? L’apporteur d’affaire n’a pas de contrat de mandat, il n’agit pas pour le compte et au nom de la société, il ne négocie pas les contrats et sa marge de manœuvre est donc assez restreinte. Son rôle se limite à la mise en relation entre les parties, et s’arrête aux portes de la négociation contractuelle. Quelles sont les clauses incontournables du contrat d’AA ? Le statut d’AA n’est pas règlementé par notre législation, il est donc soumis aux règles du droit commun, vous devez donc veiller à le rédiger avec vigilance car en la matière, seul le contenu du contrat fera foi entre les parties. - La commission : le montant de la commission oscille entre 5 et 10% selon la nature du contrat, il appartiendra aux parties d’en négocier le montant. Il devra également être précisée la date et les modalité de versement des commissions ainsi qu’une éventuelle somme plancher servant à couvrir les frais de l’AA. - Le nombre de prospect à présenter : le contrat peut stipuler un nombre minimum de prospects qualifiés (dont la fonction est clairement précisée dans le contrat) que l’AA doit présenter à la Société par mois. - Déterminer quand les commissions sont dues : le contrat doit stipuler à partir de quel moment les commissions sont dues : à partir du moment où le prospect est présenté ou à partir du moment où le contrat est conclu ? Les commissions ne sont elles dues qu’une seule fois ou à chaque fois qu’un contrat entre le prospect et la Société est conclu, et si oui, pendant quelle durée ? - La clause d’exclusivité : le contrat doit mentionner si l’AA est lié par une clause d’exclusivité ou pas à la Société et quelle est son étendue : l’AA a-t-il l’interdiction de contracter avec aucune autre Société, ou avec aucune autre Société exerçant le même domaine d’activité ? L’AA peut également être limité par une clause d’exclusivité territoriale, qui limite son champ de prospection à une zone géographique déterminée, l’empêchant de « chasser » sur le territoire d’un autre AA ayant un engagement similaire avec la Société. - Les obligations des parties : les parties devront agir avec diligence professionnelle, bonne foi et loyauté afin d’accompagner le prospect vers la signature. L’AA devra notamment faire ses meilleurs efforts afin de présenter aux mieux les qualités, les atouts et les valeurs de la Société qu’il représente. L’Apporteur d’affaire dématérialisé Il existe aujourd’hui des plateformes numériques dont le rôle converge avec celui de l’AA, c’est le cas de la plateforme Hopwork, qui met en relation des freelances et des donneurs d’ordre, sous conditions de versement d’une commission. Le risque du contrat d’affaire Attention, pour que le contrat d’affaire ne soit pas requalifié en contrat de travail, il faut impérativement que l’AA conserve son indépendance : s’il existe un lien de subordination entre l’AA et son client, le contrat risque d’être requalifié en contrat de travail. Risque accru si l’AA a une clause d’exclusivité avec la Société.