ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Thysaros (« THYSAROS ») auprès de ses clients pour un service d’information juridique, sur la finance et de la gestion de trésorerie.

Siège social : 23 rue Bobillot
75013 Paris
Enregistré au RCS Paris
513 478 610 00043

Directrice de publication : Laura Lardy

Hébergeur : Wix

Namal 40

Tel Aviv, Israel

Crédits photo : wix - startupstock - pix

Toutes les informations transmises aux clients n’ont qu’un caractère documentaire qui consiste à renseigner le client sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné, conformément à l’article 66 de la loi du 31 décembre 1990.
Elles ne constituent pas des consultations juridiques, et ne sauraient remplacer la consultation en cabinet d’un avocat. 
Cependant, THYSAROS met en relation les Client avec des Avocats, partenaires de confiance.
Cette mise en relation n’est ni commissionnée, ni facturée : par soucis de déontologie, nos partenaires sont choisis pour leur compétence et nous n’agissons pas en tant qu’apporteur d’affaire.
Si nous sommes amenés à vous communiquer des documents, ces écrits sont rédigés dans le cadre de notre activité d’écrivain public.

ARTICLE 2 – Vente de service

Notre service est un service d’accompagnement juridique et financier des entreprises.

Assistance dans les domaines de gestion :
- mise à disposition de moyens relatif à l'amélioration des supports administratifs de base, au suivi du plan comptable et au perfectionnement des procédures comptables ;

-  conseils relatifs à l'établissement des tableaux de bord financiers, ainsi que pour l'établissement et le contrôle des budgets ;

-  conseils relatifs à l'établissement et la bonne interprétation des comptes sociaux ;

-  recommandations quant aux programmes d'investissement à court, moyen et long terme ;

-  assistance en matière de contrôle de gestion

Assistance en matière financière

-  informations et audits concernant la politique financière ;

-  assistance dans la préparation des budgets annuels et programmes financiers ;

-  conseils se rapportant aux plans prévisionnels de développement ;

-  conseils relatifs au financement des investissements projetés ;

-  assistance en matière d'ouverture de lignes de crédit et de négociation avec les organismes financiers ;

-  conseils et recommandations quant à la gestion de la trésorerie ;

-  information sur les différentes subventions et incitations, dont pourrait bénéficier le Bénéficiaire ;

Assistance en matière juridique et fiscale comprenant notamment :

-  information juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, droit des données personnelles, droit de la consommation, droit de l’économie numérique ;

-  assistance fiscale.

Le Prestataire s’engage à fournir des informations, renseignements, documents et assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l'objet du contrat et d'assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations.

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après acceptation expresse du service par le Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, accepté par le Client.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Thysaros propose plusieurs mode de facturations,

- forfaitaire : le Prestataire adressera au Bénéficiaire des factures à l’issu de chaque Prestation accompagnées d'un état descriptif détaillé des interventions.
Les prestations doivent être réglées par virement bancaires.
 Les rendez vous ainsi que les déplacements sont facturés, conformément au devis préalablement accepté par le Client.

- abonnement : le Prestataire devra s’acquitter d’une redevance mensuelle, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé, résiliable à tous moment sous respect d’un préavis de 2 semaines.

Les paiements pourront s’effectuer par chèque, par virement paypal ou par virement bancaire.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement
 

4-1. Paiement du prix

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et fera l’objet d’une facture remise au Client.
Les Clients en difficultés financière pourront bénéficier de facilités de paiement, selon devis acceptés.
Les questions qui nécessitent la recherche d'informations juridiques particulièrement complexes font l'objet d'une tarification spécifique déterminée préalablement avec votre accord.

En cas de prise de rendez vous, tout retard du client sera facturée à 80 euros de l'heure TTC. 
Les conversations téléphoniques sont facturées au Client au tarif de 80 euros de l'heure TTC. 

Nos services n'ayant pas vocation à se substituer aux professions règlementées offrant des prestations juridiques (avocats, notaires, experts comptables), nous vous redirigerons éventuellement vers ces professionnels.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client et après la date de paiement  sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 30 % par trimestre du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
 En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en
 

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Le prestataire reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
 

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service de Thysaros ne saurait être assimilé à une consultation juridique ou comptable.

Thysaros est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, par conséquence, sa responsabilité ne saurait être mise en cause si les informations données au client sont incorrectes.

Ces informations n’ont d’autres valeur qu’une finalité documentaire, par conséquent, le Client demeure seul juge du contenu des réponses fournies et reste seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues.

La responsabilité de THYSAROS ne pourra être recherchée pour tout préjudicie ne découlant pas directement d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exécution de la prestation.
Si toutefois, la responsabilité de THYSAROS était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’un renseignement, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation. 

En tout état de cause, la responsabilité de THYSAROS ne pourra être recherchée :

-  pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

-  en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Si les activités exercées par le Client présentent un caractère illicite ou s’il existe un doute sérieux quant à la licéité de cette activité, le Prestataire se réserve le droit de ne pas y répondre.

ARTICLE 7 - Déclaration d'indépendance réciproque

Les parties demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

ARTICLE 8 – Confidentialité

Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative au client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement, qui a été ou sera communiquée et échangée à l'occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Le prestataire s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles il a pu avoir accès.

-  à garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature commerciale, financière ou de tout autre ordre ainsi communiquées par le Client.

-  à n'utiliser les informations qui lui auraient été communiquées qu'aux fins de la mission d'expertise qui lui a été confiée ;

-  à ne conserver et ne diffuser à des tiers aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations qui lui auront été transmises ;

-  à ne communiquer les informations reçues du Client qu’à ses partenaires  chargés de l'assister dans sa mission d'expertise et prendre les dispositions nécessaire pour leur  faire respecter cet engagement

Le Client est invité à faire connaitre au Prestataire les informations qu’il considère comme étant spécifiquement confidentielles.

Avec l’autorisation du Client, le Prestataire pourra se prévaloir de l’existence du Client parmi ses Clients, sur ses outils de communication commerciaux.
 

ARTICLE 9 - Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

-  à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

-  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;

-  à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

ARTICLE 10 - Interdépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
 

ARTICLE 11 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la réception par le Prestataire de la demande de prestation du client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure 
Le client aura le choix entre 3 prestations :
- il peut soit choisir de prendre rendez vous physique avec un membre de l’équipe de Thysaros
- ou un rendez vous téléphonique
- ou recevoir la réponse directement par mail
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à sa demande. 
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire ne collecte aucune données personnelles.
Seules des données portant sur des personnes morales sont collectées. Elles ne sont conservées que pour une durée limitée, et sont sécurisées. 
Les personnes morales peuvent avoir accès à ces données, mais le prestataire ne garantir nullement une conservation de ces données, qui peuvent être supprimées à tout moment.

ARTICLE 13 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
 

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

ARTICLE 15 – Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.