Quels sont les actes pouvant être accomplis par une société en cours de formation?
Tant que la société n'existe pas, elle n'a pas de personnalité juridique Normalement, pendant que les futur.e.s associé.e.s se...
![Comment éviter de vous faire voler vos [bonnes] idées par Vente-Privées et consort?](https://static.wixstatic.com/media/cd54d2_0fa94eab96af4d5aa10368ff360da14b~mv2_d_5760_3840_s_4_2.jpg/v1/fill/w_670,h_447,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/cd54d2_0fa94eab96af4d5aa10368ff360da14b~mv2_d_5760_3840_s_4_2.jpg)
Comment éviter de vous faire voler vos [bonnes] idées par Vente-Privées et consort?
Vous avez probablement vu passer cet article, relatant l’aventure malencontreuse d’un entrepreneur ayant eu la fausse bonne idée de...
Recueillir des données à caractère médicale
« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». C. santé publ., art. R. 4127-19 Vous avez comme projet de recueillir des...
Peut on faire de l’adword sur un mot clef d’une marque concurrente?
Décathlon vient de perdre son procès contre la marque Inuka et fut obligé de l’indemniser à hauteur de 70 000 euros la marque de matériel...
Données personnelles : les nouvelles obligations à respecter
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi pour une République Numérique, de nouvelles obligations se sont imposées aux responsables de...
Le privacy by design : pourquoi vous allez tous être obligés de vous y mettre
Le privacy by design… cette notion n’aura bientôt plus de secret pour tout entrepreneur du numérique, qui devra adapter ces pratiques en...
Images libres de droit…méfiance !
Vous pensiez avoir trouvé une image « libre de droit » pour votre site internet , et plutôt logiquement… vous avez pensez que vous étiez...
Je n’ai pas les moyens de produire mes propres visuels, je peux piquer celles de mes concurrents?
A priori, en tant que professionnel vigilant, j’imagine qu’à cette réponse, vous seriez tenter de répondre « non, c’est du plagiat ». Et...
Pour rédiger des conditions générales de vente en béton, suivez le guide
Mon premier conseil serait de vous faire aider par un avocat, ou un juriste dans leur rédaction. Car de bonnes conditions générales de...
Plateforme numérique : vers plus de transparence
Les plateformes numériques font l’objet d’un encadrement législatif depuis la loi pour une république numérique du 07.10.2016, qui pose...
