

Plateformes collaboratives : pouvez-vous mettre en place un système de notation ?
Afin de permettre aux usagers de votre plateforme de distinguer les bons des mauvais, vous pouvez mettre en place un système de notation qui permettra de jauger les compétences des personnes proposant leurs services par le biais de cette plateforme. Est-ce légal ?
Vous avez peut-être en mémoire la jurisprudence Note2Be du 25 juin 2008, où la CA de Paris a confirmé l’interdiction faite au site Note2Be d’offrir une plateforme permettant aux élèves de noter leurs professeurs d


Pourquoi la justice en a après Uber?
Le principal point de contentieux entre Uber et la justice est celui de la nature des contrats passé entre Uber et ses chauffeurs. Si Uber persiste à vouloir démontrer que ses chauffeurs sont des auto-entrepreneurs indépendants, la justice, l’Urssaf et les chauffeurs pouront avoir une opinions différente.
Pour la justice, la question du travail dissimulé se pose mais n’est pas tranchée
Si il existe un lien de subordination entre les chauffeurs et Uber, alors les contrats «