A quoi servent les mentions légales ? Le 11/07/2014, le TGI de Paris condamnait le site notetonentreprise.com à 6 000 euros d’amende et 1 000 de dommage et intérêt pour ne pas avoir fait mention des informations énumérées à l’article 6 LCEN, à savoir le nom du directeur de publication du site. Le 14/03/2017 c’est le directeur d’égalité et réconciliation qui a été condamné à 5 000 euros d’amende et 3 mois de prison avec sursis pour avoir mis de fausses informations dans les m

« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». C. santé publ., art. R. 4127-19 Vous avez comme projet de recueillir des données à caractères médicales auprès de vos utilisateurs? Attention sujet sensible, et réglementé, car ces données ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation, et d’une utilisation qui se ferait au détriment des utilisateurs. Si ces fichiers sont vendus à des laboratoires pharmaceutiques, des mutuelles et des compagnies d’assur

Les contrats de prestation de service dont le résultat dépend d’un aléa sont, par défaut, soumis à une obligation de moyen. Qu’est ce qu’une obligation de moyen ? C’est une obligation qui contraint le prestataire à mettre en œuvre les meilleures diligences possibles afin de parvenir à réaliser l’objet du contrat, au regard des us et coutumes de la profession. Autrement dit, le prestataire devra « faire de son mieux », avec compétence, du moins, avec la compétence que n’impo

​ Rares sont les professionnels qui peuvent se vanter de n’avoir jamais été confronté à un client… disons, enquiquinant. Qu’il soit extrêmement exigeant, voir tatillon, qu’il soit trop prenant et bavard, qu’il soit inconstant ou trop pointilleux, ces clients viendront pimenter votre vie professionnelle. Parmi tous ces profils, il y a un client qui saura vous donner des sueurs froides : celui qui vous menace de publier des mauvaises critiques de vos biens et/services sur l

Le choix de la marque Le choix d’une marque devra prendre en compte une multitude paramètres : choix économique, choix stratégique, effet de mode, effet impactant, conséquences sur le référencement naturel, sont autant de critères devant être pris en compte dans le choix au combien important de la marque. Toutefois, dans cet article, il ne sera nullement question du choix de la marque en terme de stratégie de communication, mais de sa validité juridique. Qu’est ce qu’une

Fraichement diplômée en droit, vous allez vite découvrir que vos connaissances durement acquises pendant vos longues années d’études ne vous suffiront pas, à elle seules, à faire de vous un bon avocat, un bon juriste, un bon notaire, bref, un professionnel du droit accompli. Alors quelles sont les qualités que vous devrez posséder pour être un professionnel émérite ? Vous n’avez pas uniquement des connaissances, vous avez aussi des réflexes Vous n’êtes pas omniscient, et m

Qu’est ce qu’un contrat d’Apporteur d’affaires ? L’Apporteur d’affaire est un agent indépendant, chargé de prospecter pour le compte de la Société avec laquelle il a contracté. Comme son nom l’indique si bien, il « apporte des affaires à la Société », et en contrepartie, perçoit une commission pour chaque affaire apportée. L’AA est bien souvent choisi pour avoir un réseau professionnel étendu, qualifié, dans un domaine d’activité bien spécifique : il met son carnet d’adres