Vous êtes l’heureux acquéreur d’un site internet ? Félicitation, il ne vous reste plus qu’à rédiger et signer le contrat de cession de cet objet multimédia afin que cette cession soit parfaite. Passons en revu les clauses devant impérativement figurer dans ce contrat. La cession des droits d’auteurs : un site internet peut être protégé par le droit d’auteur s’il contient un contenu original et reflet de l’empreinte artistique de son auteur. Il peut s’agir de la charte graph

Vendre un site internet qui a acquis une certaine notoriété, ce n’est pas seulement céder une contenu multimédia, mais c’est également vendre un « fond » qui a sa clientèle, bénéficie d’un référencement, de liens hypertextes, d’affiliation, de réseaux sociaux etc …. Si jadis les fonds de commerce avait pignon sur rue, il a désormais pignon sur web (pour reprendre l’expression de Xavier Delpech) : c'est donc un objet de droit. Nous pouvons alors parler de véritable fonds de

Comment rédiger un contrat de wedding planner ? Suivez le guide. Votre responsabilité s’arrête aux limites de votre mission Si vous êtes wedding planner, vous le savez, vos clients pensent que vous êtes omniscient et omnipotent et qu’en conséquent… tous les aléas qui pourraient survenir en cours de préparation et pendant votre mariage relèvent de votre responsabilité. Vous devez donc bien informer vos clients que chaque prestataire est personnellement responsable s’il n’e

Les contrats de prestation de service dont le résultat dépend d’un aléa sont, par défaut, soumis à une obligation de moyen. Qu’est ce qu’une obligation de moyen ? C’est une obligation qui contraint le prestataire à mettre en œuvre les meilleures diligences possibles afin de parvenir à réaliser l’objet du contrat, au regard des us et coutumes de la profession. Autrement dit, le prestataire devra « faire de son mieux », avec compétence, du moins, avec la compétence que n’impo

L’apport de l’ordonnance du 10/02/2016 La nouvelle ordonnance du 10/02/2016 fait rentrer dans le code la période de négociation contractuelle, qui jusqu’à présent n’étaient régulée que par la jurisprudence et la doctrine. Dans le code de 1804, en effet, pas un mot sur la période contractuelle, le droit des contrats n’ayant vocation à s’appliquer qu’après la signature de celui-ci. Toutefois, devant la complexification des négociations contractuelles, qui sont parfois longu

Ce petit guide a pour objectif de vous donner les clés d’une négociation contractuelle réussie et respectueuse des règles de droit. La prise de contact La prise de contact est la phase pré-précontractuelle : à ce stade de la négociation, vous ignorez encore tout ou presque l’un de l’autre, il s’agira donc de « faire connaissance » et de suivre votre intuition. Dans cette partie de la négociation, vous devez parlez de vous, de vos projets, de votre vision du business, de

Cet article s’adresse à tous les coachs sportifs proposant des séances de sport aux particuliers. Vous exercez essentiellement au domicile de vos clients ? Vous avez donc l’obligation de rédiger un contrat « hors établissement », en voici les règles. Un contrat conclu « hors établissement » Il se peut que vous soyez contraint au respect du délai de rétractation si le contrat a été conclu hors établissement. Le contrat est considéré comme étant hors établissement dès lors

Qu’est ce qu’un contrat d’Apporteur d’affaires ? L’Apporteur d’affaire est un agent indépendant, chargé de prospecter pour le compte de la Société avec laquelle il a contracté. Comme son nom l’indique si bien, il « apporte des affaires à la Société », et en contrepartie, perçoit une commission pour chaque affaire apportée. L’AA est bien souvent choisi pour avoir un réseau professionnel étendu, qualifié, dans un domaine d’activité bien spécifique : il met son carnet d’adres