
Contrat de cession d'un site internet
Vous êtes l’heureux acquéreur d’un site internet ? Félicitation, il ne vous reste plus qu’à rédiger et signer le contrat de cession de cet objet multimédia afin que cette cession soit parfaite.
Passons en revu les clauses devant impérativement figurer dans ce contrat.
La cession des droits d’auteurs : un site internet peut être protégé par le droit d’auteur s’il contient un contenu original et reflet de l’empreinte artistique de son auteur. Il peut s’agir de la charte graph