Le déroulé de la vente en ligne doit respecter une procédure légale rigoureusement décrite dans le code de la consommation et les textes européens ci dessous détaillés. Crédit : Hipster Mum Le double clic Avant de confirmer son panier, le/la consommateur/trice doit avoir la possibilité d'en consulter l'intégralité afin de pouvoir le modifier, ou supprimer certains items, si il/elle le désire. Il/Elle clique une fois sur le produit, il/elle clique une deuxième fois pour co

Quand vous rédigez vos fiches produits, vous pensez référencement, et ergonomie. N'oubliez pas l'aspect légal, car certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Quelles sont ces informations ? Ce sont celles énumérées aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de la consommation, à savoir : - les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; Autrement dit, chacun d

Vous avez probablement vu passer cet article, relatant l’aventure malencontreuse d’un entrepreneur ayant eu la fausse bonne idée de proposer à vente Privée un partenariat avec leur marque avant de développer leur clientèle et leur visibilité. Pour résumer, Vente privée lui a proposé un accord que l’on ne peut accepter, qu’ils ont naturellement du refuser. Mais cela ne les a pas empêcher de commercialiser eux même ce concept (l’envoie de ballon entre particuliers), sans rev

Décathlon vient de perdre son procès contre la marque Inuka et fut obligé de l’indemniser à hauteur de 70 000 euros la marque de matériel de randonné pour avoir, volontairement, cherché à bénéficier de la renommé de cette marque afin de profiter de sa notoriété afin de booster son référencement naturel. L’erreur de Décathlon? Avoir sciemment voulu créer la confusion dans l’esprit des internautes en faisant apparaitre en dessous la balise description suivante : « Large choix

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi pour une République Numérique, de nouvelles obligations se sont imposées aux responsables de traitement de données à caractère personnelle. Le droit à la récupération et à la portabilité des données Ce droit permet à tout consommateur désirant changer de prestataire (par exemple de changer de boite mail) de récupérer toutes ces données afin de pouvoir les intégrer chez son nouveau prestataire. Le consommateur n’est donc plus enchainer à

Vous pensiez avoir trouvé une image « libre de droit » pour votre site internet , et plutôt logiquement… vous avez pensez que vous étiez libre…. de l’utiliser comme bon vous semble. Logique ! Mais pas juridique … En effet, vous n’êtes pas à l’abri de recevoir une lettre de mise en demeure vous informant que vous avez violé des droits tiers en publiant cette photo. C’est justement parce que j’ai reçu de trop nombreux entrepreneurs ayant reçu ce type de courrier, en pensant a

Mon premier conseil serait de vous faire aider par un avocat, ou un juriste dans leur rédaction. Car de bonnes conditions générales de vente, ce sont des conditions que vous comprenez, que vous connaissez, et que vous savez mettre en oeuvre. Donc mon deuxième conseil est de ne pas simplement faire rédiger ces CGV, mais surtout de vous les faire expliquer, ou de chercher des informations, de vous rendre à des conférences juridiques vous permettant de les comprendre et donc d

Le nouvel article 1171 dispose : « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droit et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » Les clauses abusives, vous en avez déjà tous entendus parler, mais de quoi s’agit-il exactement ? La loi parle de « déséquilibre significatif », mais il appartiendra au juge, ainsi qu’à la commission des clauses abusives de déterminer de quelles clauses il s’agit. Citons cependant

Cet article s’adresse à tous les coachs sportifs proposant des séances de sport aux particuliers. Vous exercez essentiellement au domicile de vos clients ? Vous avez donc l’obligation de rédiger un contrat « hors établissement », en voici les règles. Un contrat conclu « hors établissement » Il se peut que vous soyez contraint au respect du délai de rétractation si le contrat a été conclu hors établissement. Le contrat est considéré comme étant hors établissement dès lors