Ne pas avoir des mentions légales peut couter très cher
Trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende…. C’est la peine prononcée par ordonnance de référé du 13 avril 2016 contre...
Plateforme de réservation hôtelière : ce que la loi Macron change pour vous
En finir avec la clause de parité tarifaire Cela en est finit de la clause de parité tarifaire qui obligeait les hôteliers à s’aligner...
Contrat de wedding planner
Comment rédiger un contrat de wedding planner ? Suivez le guide. Votre responsabilité s’arrête aux limites de votre mission Si vous...
Les mentions légales d'un site internet
A quoi servent les mentions légales ? Le 11/07/2014, le TGI de Paris condamnait le site notetonentreprise.com à 6 000 euros d’amende et...
Peut on faire de l’adword sur un mot clef d’une marque concurrente?
Décathlon vient de perdre son procès contre la marque Inuka et fut obligé de l’indemniser à hauteur de 70 000 euros la marque de matériel...
Je n’ai pas les moyens de produire mes propres visuels, je peux piquer celles de mes concurrents?
A priori, en tant que professionnel vigilant, j’imagine qu’à cette réponse, vous seriez tenter de répondre « non, c’est du plagiat ». Et...
Pour rédiger des conditions générales de vente en béton, suivez le guide
Mon premier conseil serait de vous faire aider par un avocat, ou un juriste dans leur rédaction. Car de bonnes conditions générales de...
Plateforme numérique : vers plus de transparence
Les plateformes numériques font l’objet d’un encadrement législatif depuis la loi pour une république numérique du 07.10.2016, qui pose...
Les clauses abusives
Le nouvel article 1171 dispose : « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droit et...
Agence de référencement : obligation de résultat ou obligation de moyen, une nuance qui fait tout la
Les contrats de prestation de service dont le résultat dépend d’un aléa sont, par défaut, soumis à une obligation de moyen. Qu’est ce...
