Si avant 2014 seul le harcèlement moral au sein de l'entreprise était pénalement condamné, désormais, le harcèlement d'une personne peut être condamnée, mais à certaines conditions : Ainsi, depuis l’adoption de la loi du 04.08.2014, l’article 222-33-2-2 le code pénal dispose que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physiq