La législation française pose un cadre très restrictif à la possibilité d'organiser un jeux concours... alors fin de la partie pour les jeux concours * ? Tout d’abord, avant d’étudier ce que cette législation va changer pour les adeptes des loteries et jeux concours, essayons de comprendre pourquoi le législateur est venu encadrer ces pratiques promotionnelles. Son but était simple : garder intact le monopole de la française des jeux, qui elle seule peut monnayer la part

Vous vous apprêtez à organiser un jeux concours sur internet? Voici quelques exemples de clauses que vous devrez intégrer dans votre règlement de jeux concours. Coordonnées sociales Le règlement doit être accessible sur internet, il n’est pas nécessaire de mentionner « qu’un extrait du règlement peut être envoyé à tout participant en faisant la demande », puisque, contrairement aux emballages de produits qui ne peuvent comporter l’intégralité de son contenu, sur internet, l

De l’opportunité d’attaquer Vous avez identifié du contenu négatif sur internet et vous désirez le voir éliminer afin de préserver la pureté de votre réputation, et on vous comprend. Cependant, avant de composer fébrilement le numéro de votre avocat.e, prenez le temps d’aller consulter votre conseiller en communication Si vous attaquez en déployant l’arsenal judiciaire-légal, votre réputation pourrait en pâtir. On vous reprochera de vouloir censurer la critique, de porte