A quoi servent les mentions légales ? Le 11/07/2014, le TGI de Paris condamnait le site notetonentreprise.com à 6 000 euros d’amende et 1 000 de dommage et intérêt pour ne pas avoir fait mention des informations énumérées à l’article 6 LCEN, à savoir le nom du directeur de publication du site. Le 14/03/2017 c’est le directeur d’égalité et réconciliation qui a été condamné à 5 000 euros d’amende et 3 mois de prison avec sursis pour avoir mis de fausses informations dans les m

Afin de permettre aux usagers de votre plateforme de distinguer les bons des mauvais, vous pouvez mettre en place un système de notation qui permettra de jauger les compétences des personnes proposant leurs services par le biais de cette plateforme. Est-ce légal ? Vous avez peut-être en mémoire la jurisprudence Note2Be du 25 juin 2008, où la CA de Paris a confirmé l’interdiction faite au site Note2Be d’offrir une plateforme permettant aux élèves de noter leurs professeurs d

L’ubérisation des rapports professionnels étant inéluctable, le gouvernement a souhaité apporter une protection sociale aux professionnels, usagers (et dépendants) des plateformes de mise en relation (hopwork, mon avocat.fr, mon coiffeur afro, communivy etc...). Suite aux revendications des chauffeurs d’Uber, qui ont dévoilé les failles de ce système et ses limites, le législateur est intervenu afin de trancher le débat jurisprudentiel portant sur le statut de salarié des c

Le principal point de contentieux entre Uber et la justice est celui de la nature des contrats passé entre Uber et ses chauffeurs. Si Uber persiste à vouloir démontrer que ses chauffeurs sont des auto-entrepreneurs indépendants, la justice, l’Urssaf et les chauffeurs pouront avoir une opinions différente. Pour la justice, la question du travail dissimulé se pose mais n’est pas tranchée Si il existe un lien de subordination entre les chauffeurs et Uber, alors les contrats «