

Sites internet à la ressemblance troublante : peut-on parler de plagiat?
Créateurs et créatrices de sites internet, vous êtes nécessairement influencé.e.s par les tendances actuelles en matière de webdesign, et vous influencez aussi les autres acteurs du web, mais aussi vos concurrents !
Alors à partir de quel moment le juge vas-t-il considérer que le « copieur » n’a fait que « s’inspirer » du travail d’un tiers, et à partir de quand peut on considérer qu’il y a réellement contrefaçon.
En droit français, la contrefaçon est caractérisée dès lor


Quels sont les actes pouvant être accomplis par une société en cours de formation?
Tant que la société n'existe pas, elle n'a pas de personnalité juridique
Normalement, pendant que les futur.e.s associé.e.s se préparent leur projet entrepreneuriale, la société n’existe pas encore et elle n’a donc pas d’existence juridique.
Elle est dépourvue de la personnalité morale et ne peut donc accomplir aucuns acte juridique.
Toutefois, afin de permettre à la société d’être opérationnelle au jour de son immatriculation, les futur.e.s associé.e.s peuvent accomplir

![Comment éviter de vous faire voler vos [bonnes] idées par Vente-Privées et consort?](https://static.wixstatic.com/media/cd54d2_0fa94eab96af4d5aa10368ff360da14b~mv2_d_5760_3840_s_4_2.jpg/v1/fill/w_670,h_447,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/cd54d2_0fa94eab96af4d5aa10368ff360da14b~mv2_d_5760_3840_s_4_2.jpg)
Comment éviter de vous faire voler vos [bonnes] idées par Vente-Privées et consort?
Vous avez probablement vu passer cet article, relatant l’aventure malencontreuse d’un entrepreneur ayant eu la fausse bonne idée de proposer à vente Privée un partenariat avec leur marque avant de développer leur clientèle et leur visibilité.
Pour résumer, Vente privée lui a proposé un accord que l’on ne peut accepter, qu’ils ont naturellement du refuser.
Mais cela ne les a pas empêcher de commercialiser eux même ce concept (l’envoie de ballon entre particuliers), sans rev


Recueillir des données à caractère médicale
« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ».
C. santé publ., art. R. 4127-19
Vous avez comme projet de recueillir des données à caractères médicales auprès de vos utilisateurs?
Attention sujet sensible, et réglementé, car ces données ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation, et d’une utilisation qui se ferait au détriment des utilisateurs.
Si ces fichiers sont vendus à des laboratoires pharmaceutiques, des mutuelles et des compagnies d’assur