Ce sont les articles L. 313-7 et L. 515-2 (loi du 2 juillet 1966 )du code monétaire et financier et L. 515-2 qui définissent ainsi les opérations de crédit-bail mobilier : « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyen

Le nouvel article 1171 dispose : « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droit et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » Les clauses abusives, vous en avez déjà tous entendus parler, mais de quoi s’agit-il exactement ? La loi parle de « déséquilibre significatif », mais il appartiendra au juge, ainsi qu’à la commission des clauses abusives de déterminer de quelles clauses il s’agit. Citons cependant

Article 1195 nouveau : « Si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». Voici une mesure importante de l’ordonnance du 10/02/2016, puisqu’elle offre la possibilité à une partie au contrat, qui ne peut décemment plus honorer sa prestation pour des raisons économique,

Vous avez conclu un contrat avec un partenaire d’affaire, et les choses se déroulent de manière plus compliqué que prévu : il exécute mal sa prestation, ou ne l’exécute tout simplement pas du tout. Par l’ordonnance du 10/02/2016, la loi vous offre dorénavant un éventail de possibilité permettant de sortir au plus vite de cette situation, sans pour autant être dans l’obligation de rompre le contrat. De quoi s’agit-il exactement ? L’article 1217 nouveau du code civil nous d