Vous avez décidé de vous lancer sur le marché des poussettes électriques, et vous avez donc procédé au dépôt de la marque « magic electric stroller » auprès de l’INPI, après avoir vérifié que cette marque ne faisait l’objet d’aucun dépôt antérieur. L’aventure entrepreneuriale peut alors commercer : dépôt des statuts, recherche de financement, développement des prototypes, achat du nom de domaine… et là, c’est la douche froide : une personne a déposé les noms de domaines www.

Par le miracle de la publicité ciblée, vous avez très vraisemblablement du voir toutes ces publicités alléchantes pour des vêtements tendances, à des tarifs défiant toute concurrence : des robes à moins de 15€, portées (sur les photos) par des célébrités comme Kim Kardashian, Katy Perry ou encore Beyonce. Ces sites, au nom encore peu connus comme Zaful, SammyDress, DressLily, RoseGal, RoseWe, TideBuy, Choies, ou encore RomWe rassemblent pourtant des milliers voir des millions

L’apport de l’ordonnance du 10/02/2016 La nouvelle ordonnance du 10/02/2016 fait rentrer dans le code la période de négociation contractuelle, qui jusqu’à présent n’étaient régulée que par la jurisprudence et la doctrine. Dans le code de 1804, en effet, pas un mot sur la période contractuelle, le droit des contrats n’ayant vocation à s’appliquer qu’après la signature de celui-ci. Toutefois, devant la complexification des négociations contractuelles, qui sont parfois longu