| Index de l'article |
|---|
| Le changement d'employeur |
| Le licenciement dans le cadre d’un changement d’employeur |
| Les droits des salariés en cas de changement d’employeur |
| Toutes les pages |
Qu’est ce qu’un changement d’employeur ?
La loi considère qu’il y a un « changement d’employeur » notamment en cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société entrainant une modification de la situation juridique de l’employeur.
La jurisprudence a élargi cette définition législative en considérant qu’il y a changement d’employeur en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs.
Page 1 sur 3 |
