Connaître mes droits - Information juridique

Je viens d’apprendre ma grossesse….

La première qu’il est primordial de savoir est que vous n’êtes pas tenu de révéler votre état de grossesse à votre employeur, et que vous avez la possibilité de le faire uniquement si vous désirez bénéficier des règles protégeant la femme enceinte.
Seule la salariée a la possibilité de révéler son état de grossesse (article L1225-1 du code du travail)
Cela a trois conséquences importantes :
- Votre employeur n’a pas à rechercher si vous êtes enceinte, ou non.
- Vous n’êtes pas tenu de lui révéler votre état lors d’un entretien d’embauche
- Aucune autre personne que vous n’a la possibilité de divulguer votre état, pas même le médecin du travail.

Aucune discrimination ne doit être basée sur l’état de grossesse
Lors de l’exécution du contrat de travail, aucun décision de l’employeur ne doit être prise au regard de l’état de grossesse de sa salariée. Article L1132-1 et L1142-1 du code du travail.
L’employeur ne peut licencier une salariée, rompre  une période d’essai, refuser de renouveler un CDD, refuser l’octroi d’une prime, d’une promotion… sur ce fondement. Il devra prouver devant le juge qu’il a pris sa décision au regard de fait extérieur à l’état de grossesse.

Qui bénéficie de la protection ?
Les femmes enceintes qui ont informées leurs employeurs bénéficient de ces mesures de protection, tout comme celles qui l’ont informées dans les 15 jours suivant le licenciement de leur état.
Les femmes adoptives qui s’apprêtent à accueillir un enfant sous leur toit bénéficient également de la protection.
En revanche, les femmes qui essaient d’avoir un enfant, celles faisant l’objet d’une PMA, d’une FIV ne sont pas concernées.