La rupture conventionnelle du contrat de travail
Aux cotés de la démission et du licenciement existe désormais un troisième mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Une fois signée, les parties auront 15 jours pour se rétracter, passer ce délai, la convention sera homologuée par le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) aujourd'hui appelé DIRRECTE, qui disposera lui-même d’un délai de 15 jours pour instruire la demande d’homologation.
Cette rupture offre une double garantie :
- l'employé bénéficie d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale
- l'employeur bénéficie de son côté de conditions d'exonération sociale et fiscale.
Après s'être réunie au moins une foi afin de discuter des modalités de la rupture, lors d'un entretien au cours duquel employé et employeur auront la faculté de se faire assister par un membre du personnel ou un syndicaliste, les deux parties pourront signer un accord prévoyant toutes le sodalités du départ du salarié.
Le contenu de la convention 
La convention devra encadrer les conditions de la rupture du contrat de travail.
La convention devra impérativement indiquer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versé au salarié, lequel ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité sera alors calculée au prorata du nombre de mois de présence.
Il appartiendra au DDTEFP de vérifier que les deux parties ont librement consenties à la signature de la convention et qu’elles en ont respectées les conditions d’application. Même si ce dernier homologue la convention, vous disposerez d’un délai d’un an pour la contester devant les juges des prud’hommes si elle est entachée d’un vice.
Afin de protéger les salariés les plus fragiles, cette procédure n’est pas ouverte aux salariés en congé de maternité, en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, en contrat d’apprentissage ou encore dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Les avantages qu’offrent cette convention
Cette convention permet un assouplissement des conditions de rupture d’un contrat de travail, en aboutissant directement sur l’attribution d’indemnité de rupture, et en ouvrant droit au régime d’assurance chômage sans phase contentieuse préalable.
Pour les employeurs, elle permet de se séparer d’un salarié sans avoir à « se justifier ».
Et les inconvénients
Son inconvénient est le pendant de ses avantages : qui dit souplesse et flexibilité dit insécurité.
Le règlement du préavis est une question qui reste en suspens avec ce type de rupture de contrat de travail ; puisqu’il ne serait pas possible d’en réduire la durée.
