Détachement transnational de travailleurs
« Est un salarié détaché […] tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. » Article L1261-3 du code du travail.
Le détachement peut être réalisé :
« - Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
- Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
- Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. » Article L1262-1 du code du travail.
Un lien avec la France
Pendant toute la durée du détachement, le salarié sera toujours lié à l’employeur par un contrat de travail. Toutefois, il est possible de mettre pour une entreprise exerçant une activité de travail temporaire à l’étranger peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie en France, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Article L1262-2 du code du travail.
Outre le maintien des liens contractuels, l’entreprise devra toujours faire application des grands principe la législation française en matière du droit du travail à l’égard du salarié détaché (libertés individuelles et collectives, parité, protection de la femme enceinte, droit de grève, durée de travail, congés payés, sécurité au travail, salaire minimum…)
Interdiction
Toutes les entreprises ne peuvent se prévaloir de ces dispositions, en effet, si l’activité de l’employeur est exclusivement tournée et implantée vers la France, il ne pourra procéder au détachement transnational de travailleurs (article L1262-3 du code du travail.)
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