La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » article 1386 du code civil.
Qui est responsable ?
Sur le fondement de l’article 1386 du code civil, seul le propriétaire est responsable ; si dans les faits une personne habite dans les lieux, et qu’elle en est le gardien effectif, c’est sur le fondement de l’article 1384 du code civil qu’il faudra agir.
C’est une responsabilité sans faute.
Que doit-on prouver ?
Si vous désirez mettre en cause la responsabilité du propriétaire d’une ruine, vous devrez prouver :
- l’existence d’une ruine : il doit y avoir un écroulement total ou partiel, une structure particulièrement fragilisée.
- le défaut d’entretien, ou un vice de construction qui a provoqué cette ruine.
Quelles sont les causes exonératoires ?
Il y en a deux :
- la force majeure, qui doit revêtir 3 caractéristiques : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.
- la faute de la victime, qui a provoqué son dommage par un comportement fautif ; notamment si elle a franchi le seuil de la ruine en dépit des mises en garde.
