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Pour la Cours de Strasbourg, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n'est pas contraire aux droits de l'homme
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Le Conseil Constitutionnel est saisi pour savoir si la contribution de 35 € pour saisir une juridiction est conforme ou non à la Constitution
La mairie de Paris voudrait réglementer les locations de meublés touristiques, trop nombreuses, qui concurrences les hôtels et paralyse le secteur loc...
Tout taxi devra désormais délivrer une note pour les trajets d'un montant supérieur à 25€
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Connaître mes droits - Information juridique |
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| Index de l'article |
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| Responsabilité du conducteur |
| La responsabilité du fait des accidents de la circulation |
| Les causes exonératoires |
| Toutes les pages |
Qui est responsable ?
Le conducteur du véhicule, gardien de la chose est tenu responsable de la chose. Ce ne sera donc pas nécessairement le propriétaire de la chose.
À cette règle une exception : si le conducteur du véhicule n’en a pas le contrôle véritable car il obéit aux ordres d’un tiers, il sera alors considéré comme préposé.
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