La responsabilité du fait des produits défectueux
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » article 1386-1 du code civil.
Un produit défectueux
Pour que la responsabilité du producteur puisse être engagée ; il faut qu’il y est un produit défectueux. « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. » article 1386-4 du code civil.
Ce même article nuance son propos en précisant que « dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »
Le juge va considérer que l’utilisateur est un bon père de famille doté de sens commun dans l’utilisation de ce produit : vous devez avoir respecté les instructions du mode d’emploi et avoir utilisé le produit avec discernement. Placer les produits dangereux à porté d’enfant engage votre responsabilité, pas celle du producteur.
Un dommage
Pour que votre dommage, matériel ou corporel, puisse être réparé, il faudra qu’il atteigne un montant minimal de 500€.
La fixation d’un montant minimal est rare en droit français, cela s’explique par le fait que ces dispositions législatives résultent d’une transposition d’une directive européenne.
Le lien de causalité
Il vous faudra prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et le préjudice. Cela n’est pas aussi aisé qu’il y parait ; par exemple, les victimes de scléroses en plaque qui imputaient l’origine de leur maladie à une vaccination contre l’hépatite B n’ont pu prouver ce lien.
La procédure
Contre qui agir ?
Vous devrez agir contre le producteur du produit.
Selon l’article 1386-6 du code civil, « est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
- Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
- Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. »
Le délai d’action
Vous avez 3 ans pour agir en responsabilité après avoir eu connaissance du dommage, délai enfermé dans un délai de prescription de 10 ans. (article 1386-16 et 1386-17 du code civil).
Les causes exonératoires
Outre les causes exonératoires « classiques » (la faute de la victime, la force majeure ou le fait du tiers), il existe des causes exonératoires spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1386-11 du code civil prévoit en effet que :
« le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
- Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
- Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
- Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
- Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »
