La responsabilité du fait des commis
« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » article 1384 du code civil.
Un employeur peut donc voir sa responsabilité engagée pour les actes commis par leurs employés.
Pour ce faire, un certains nombre de conditions doivent être réunis.
Un lien de préposition
Il doit exister un lien de préposition entre le commis et le commettant pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée. Autrement dit, le commis doit être sous l’autorité du commettant, il doit obéir à ses instructions ; le fait qu’il y est rémunération ou non est sans incidence.
Ce lien peut être permanent (employé, mandataire…) ou occasionnel (contrat de déménagement…)
Un dommage
Le préposé doit avoir commis une faute. Par exemple, le joueur de foot qui n’a pas respecté les règles de son jeu, blessant de ce fait un adversaire, aura commis une faute.
Cette faute doit avoir été commise par le préposé dans le cadre de ses fonctions (par exemple, le magasinier qui fait tomber sur des clients des planches de bois).
En vertu de la théorie de « l’abus de fonction » le commettant verra sa responsabilité désengagée si le commis s’est soustrait de son autorité dans l’exercice de ses fonctions.
Plus simplement, il faut que le préposé n’ait pas eu l’autorisation d’agir tel qu’il l’a fait (le mieux est d’interdire un certain nombre de chose au préposé).
Le préposé doit avoir agit à des fins personnels ; et en dehors de ses fonctions.
Ces conditions sont cumulatives.
Contre qui agir ?
En vertu de la jurisprudence actuelle, vous n’avez d’autre choix que d’agir contre le commettant (alors qu’avant vous pouviez agir contre le commettant ou le commis). Cette solution a de quoi surprendre puisqu’elle n’est pas vraiment dans l’intérêt de la victime, qui voit ses facultés d’action réduites.
Le commettant ne pourra, par la suite, se retourner contre le commis par le jeu de la subrogation.
