Notre équipe vous propose des rendez-vous personnalisés . Nos tarifs varient au regard de la complexité de votre affaire :
Notre grille tarifaire est comprise entre 40€ à 300€.
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Je suis en conflit avec mon bailleur, mais je ne suis pas certain d’avoir un intérêt à agir ?
Je me pose des questions sur ma future succession ?
J'ai acheté un bien vicié et je m'interroge sur la démarche à suivre ?
Mon garagiste n’a pas effectué correctement sa prestation et je me demande quels sont les recours possibles ?
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Nos juristes vous proposent des entretiens individuels, où nous effectueront ensemble, le bilan de votre situation juridique.
Nous vous proposons également des formations pour les entreprises pour sensibiliser vos associés et salariés sur votre domaine d'activité : droit de la propriété intellectuelle, les enjeux juridiques du cybercommerce, comment fixer ses prix, la concurrence déloyale, comment bien négocier ses contrats avec ses partenaires commerciaux en étant respectueux de la loi...
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONNAITRE MES DROITS -
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Connaitre mes droits auprès de ses clients pour un service d’information juridique.
Toutes les informations transmises aux clients n’ont qu’un caractère documentaire qui consiste à renseigner le client sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné, conformément à l’article 66 de la loi du 31 décembre 1990.
Elles ne constituent pas des consultations juridiques, et ne sauraient remplacer en aucuns cas la consultation en cabinet d’un avocat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
ARTICLE 2 – Vente de service
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après acceptation expresse du service par le Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, accepté par le Client.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Paiement du prix
Le prix de 40€ à 300€ selon la prestation demandée est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et fera l’objet d’une facture remise au Client.
Les questions qui nécessitent la recherche d'informations juridiques particulièrement complexes font l'objet d'une tarification spécifique déterminée préalablement avec votre accord.
Nos services n'ayant pas vocation à se substituer aux professions règlementées offrant des prestations juridiques (avocats, notaires, experts comptables), nous vous redirigerons éventuellement vers ces professionnels.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 30 % par trimestre du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des prestations de services.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 72H à compter de la réception par le Prestataire de la question du client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Le client aura le choix entre 3 prestations :
- il peut soit choisir de prendre rendez vous physique avec un membre de l’équipe de connaitre mes droits
- ou un rendez vous téléphonique
- ou recevoir la réponse directement par mail
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à sa demande.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Si le Client désire de nouveaux faire appel aux services de Connaitre mes droits, sa demande fera l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Connaitre mes droits est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, par conséquent, sa responsabilité ne saurait être mise en cause s’il a correctement informé le client.
ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site « www.connaitremesdroits.fr » (textes, logos, mise en forme etc...) sont la propriété pleine et entière de Connaitre mes droits.
Toute reproduction d’un texte figurant sur le site devra faire l’objet d’un accord préalable.
La création d'un lien hypertexte vers une des pages du site www.connaitremesdroits.fr est également autorisée sous condition d’accord préalable.
ARTICLE 8 – Litiges
Si le client est un professionnel, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, sont soumis au tribunal de Paris.
ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Confidentialité
Connaitre mes droits s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par ses clients, et à ne pas les divulguer.
Nous sommes enregistrés à la CNIL sous le numéro 1566045, conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit de modification et d'accès à vos données personnelles.
ARTICLE 11 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.