La rectification ou l’annulation d’un acte d’état civil
Si l’annulation pure et simple d’un acte est assez rare, en revanche, il est plus fréquent qu’un acte soit rectifié.
L’annulation
Si un acte d’état civil est déclaré nul, l’officier d’état civil sera redevable d’une amende et du paiement de dommage intérêts.
La rectification
Une rectification est possible lorsque des erreurs matériels, des coquilles se sont glissées dans la rédaction d’acte d’état civil.
La rectification administrative
Le Procureur de la République doit vérifier annuellement la régularité des registres d’état civil. S’il constate des erreurs manifestes, il pourra procéder à des rectifications.
La rectification judiciaire
Toute personne intéressée (intérêt pécuniaire ou moral), ainsi que le Ministère public, pourra demander la rectification d’un acte d’état civil devant le président du TGI (du lieu où l’acte à été dressé).
La requête rectificative devra être transmise au ministère public.
Le jugement rendu par le TGI fera l’objet d’une mention en marge de l’acte rectifié.
Les expéditions qui seront délivrées par la suite des actes d’état civil devront prendre en compte cette rectification.
