ACTUALITES
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris le 01.02.2012 pour abus de position dominante
Un maire ne peut s'opposer à l'implantation d'une antenne relais si il n'en démontre pas la dangerosité
Le 02.02.2012, la CNIL rappelle à l'ordre l'office HLM de Paris pour ne pas avoir respecté la vie privée de ses locataires
Données personnelles : Bruxelles veut imposer le droit à l'oubli
CA 27.10.2010 : un homme ne peut être licencié pour avoir porté une boucle d'oreille sur son lieu de travail
Pour la Cours de Strasbourg, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n'est pas contraire aux droits de l'homme
La Cour Européenne des droits de l'homme a le plus sanctionné en 2011 : la Turquie, la Russie, l'Ukraine et la Grèce
Le Conseil Constitutionnel est saisi pour savoir si la contribution de 35 € pour saisir une juridiction est conforme ou non à la Constitution
La mairie de Paris voudrait réglementer les locations de meublés touristiques, trop nombreuses, qui concurrences les hôtels et paralyse le secteur loc...
Tout taxi devra désormais délivrer une note pour les trajets d'un montant supérieur à 25€

Connaître mes droits - Information juridique

  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

L’homoparentalité

Actuellement, l’homoparentalité n’est pas reconnue en tant que telle par notre ...

Le divorce

Le précédent divorce pour rupture de la vie commune, faisait l’objet de critique car elle rappelait la répudiation, et constituait une importante immixtion dans la vie du ...

Rupture du contrat

Aux cotés de la démission et du licenciement existe désormais un troisième mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle du contrat de ...

http://www.connaitremesdroits.fr/images/stories/actualites/thumbm/2804421.jpg
http://www.connaitremesdroits.fr/images/stories/actualites/thumbm/6586982.jpg
http://www.connaitremesdroits.fr/images/stories/actualites/thumbm/8408033.jpg
News Image

L’homoparentalité

Actuellement, l’homoparentalité n’est pas reconnue en tant que telle par notre législation....

News Image

Le divorce

Le précédent divorce pour rupture de la vie commune, faisait l’objet de critique car elle rappelait ...

News Image

Rupture du contrat

Aux cotés de la démission et du licenciement existe désormais un troisième mode de rupture du contra...

Le prénom

Envoyer Imprimer
Index de l'article
Le prénom
Le changement de prénom
Le pseudonyme
Toutes les pages

Le prénom

Le prénom a un rôle social important, permettant de distinguer les personnes portant le même patronyme, il est porteur d’identité.

Le choix du prénom

Le choix d’un prénom est obligatoire. Les parents peuvent en choisir un seul comme plusieurs.
Ce choix est, en principe, totalement libre.
Toutefois, si le prénom, ou son association avec les autres prénoms ou le patronyme, est contraire à l’intérêt de l’enfant, ou aux droits des tiers, l’officier d’état civil pourra en aviser le procureur de la République.
Ce dernier pourra alors en demander sa suppression sur le registre de l’état civil.
Les parents devront choisir un autre prénom, le cas échéant, c’est le juge aux affaires familiales qui effectuera ce choix.

Le prénom

VOUS ÊTES ICI : LA PERSONNE Le nom Le prénom