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A quoi sert le domicile ?
Au domicile est rattaché de nombreux effets juridiques, c’est pour cette raison qu’une personne a l’obligation d’avoir un domicile, et de n’en avoir qu’en.
En cas de conflit opposant plusieurs nationalités, le domicile peut déterminer la loi applicable. Ainsi, si vous êtes domicilié en France, la loi applicable pourra être la loi française (mais cela n’est pas systématique, parfois, la loi applicable sera celle du lieu de survenance du dommage, ou la loi choisie par les parties…)
Dans le cadre d’un procès, le domicile permettra de déterminer quelle sera la juridiction applicable.
Dans le cadre d’une succession, le lieu d’ouverture de la succession sera le dernier domicile du défunt.
Le créancier d’une dette pourra venir chercher paiement de son du au domicile du débiteur.
A l’inverse, le débiteur pourra s’acquitter d’une dette au domicile de son créancier.
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