Connaître mes droits - Information juridique

Qu’est ce que l’absence ?

Juridiquement, une personne est considérée comme absente après sa disparition de son domicile et le fait qu’elle ne donne plus de nouvelle à ses proches.

L’origine de l’absence est indifférente, elle peut être accidentelle ou pas, volontaire ou involontaire.
Ce qui différencie l’absent du disparu est qu’on ignore si l’absent est décédé ou non, alors que pour le disparu, tout laisse à penser qu’il est bien mort.

La gestion des biens du présumé absent

L’absence d’une personne n’est pas sans soulever certains problèmes : l’absent a pu laisser derrière lui des créanciers, des débiteurs, usufruitiers, coindivisaires…
Il est donc dans l’intérêt de tous qu’une personne administre les biens de l’absent tant que les proches de ce dernier restent sans nouvelles de lui.

La gestion par un mandataire

L’absent peut avoir « couvert ses arrières » notamment en ayant passé un contrat de mandat ou de procuration, permettant à un tiers de gérer ses biens en son absence.
Le contrat de mandat devra préciser quels sont exactement les pouvoirs délégués au mandataire.
Le juge des tutelles, si il estime que ses pouvoirs demeurent insuffisants pourra toujours nommer un administrateur.

La gestion par le conjoint
Le droit marital permet au conjoint qui en fait la demande de se faire habiliter par les tribunaux à passer des actes dans l’intérêt de la famille en l’absence, notamment, du conjoint.
Mais également à lui être substitué dans ses pouvoirs si son absence met en péril les intérêts de la famille.

La gestion par le juge des tutelles
Le juge des tutelles pourra exécuter l’ensemble des actes afin d’assurer, au mieux, la gestion des biens de l’absent.
Il pourra également désigner un administrateur, un proche de l’absent, ou un tiers, afin d’administrer les biens du présumé absent.
En cas de pluralité d’absent, le juge devra désigner une pluralité d’administrateurs si les intérêts des absents divergent.

Les actes de gestions
Si l’administrateur pourra effectuer tous les actes de gestions courantes, il ne pourra pas en revanche effectuer des actes de dispositions (vente, location d’un bien, démembrement de propriété…) sans l’autorisation préalable du juge.
Il devra également rendre des comptes sur sa gestion.
L’administrateur pourra être remplacé par le juge des tutelles s’il ne satisfait pas à sa mission.

Le retour du présumé absent

Si il en fait la demande, l’absent (qui ne l’est plus) pourra obtenir la fin de la gestion de ses biens confié à un administrateur ; ainsi que recouvrer l’ensemble de ses biens.

Le décès du présumé absent

Le décès du présumé absent viendra mettre fin à la période de gestion. Les droits établis pendant la période de présomption d’absence ne seront pas remis en cause.

La déclaration d’absence

Procédure

Délai
La déclaration d’absence pourra se faire 10 ans après le jugement de présomption d’absence (ou d’une autorisation, habilitation, confié à son conjoint), ou 20 ans après son départ de son domicile.

Publicité
La requête de déclaration d’absence auprès du tribunal devra faire l’objet d’une publicité dans des journaux départementaux ou nationaux.
Mais le tribunal pourra également demander d’autres mesures de publicité.

Le tribunal

La requête sera transmise par le procureur de la République au tribunal d’instance compétent au lieu de la dernière résidence de l’absent.
Le juge étudiera l’ensemble des pièces attestant de la véracité de l’absence, mais pourra également demander une enquête complémentaire diligentée par le procureur de la République.

Effets de la déclaration d’absence

L’absent sera considéré comme mort
Le jugement déclaratif d’absence a valeur d’acte de décès.
Des formalités devront être réalisées :
- la publication du jugement dans des journaux d’annonce légal dans les six mois suivant la déclaration du jugement.
- transcription du jugement sur les registres des décès.
- mention de la transcription en marge du registre des actes de naissances.

Pour les tiers, cela signifie qu’ils devront considérer l’absent comme juridiquement décédé, et devront en prendre acte.
Ainsi, le mariage de l’absent prendra fin, les enfants nés 300 jours après son absence ne bénéficieront pas de la présomption de paternité, sa succession sera ouverte…

Retour de l’absent

L’annulation du jugement déclaratif d’absence
En cas de retour de l’absent, le jugement pourra être annulé à la demande du principal intéressé, du procureur de la République et des tiers y ayant intérêt.
L’absent recouvrera ses biens ou leur prix s’ils ont été aliénés.

Les héritiers, qui du moins pensaient l’être, étant de bonne foi, pourront conserver les fruits des biens de l’absent (les loyers par exemple…)
En revanche, ceux qui auraient obtenu le jugement déclaratif d’absence par fraude seront sanctionnés par le versement d’intérêts légaux au regard du montant des biens qu’ils ont ainsi indument perçus.

Le mariage de l’absent restera dissous, si le conjoint a re-convolé en juste noces entre temps, sa nouvelle union ne sera pas annulée.

La présomption d’absence

« Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu des nouvelles, le juge des tutelle peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. » (Article 112 du code civil)

Procédure

Qui peut faire la demande de présomption d’absence ?
Tout intéressé peut faire une demande de présomption d’absence : un héritier potentiel, un conjoint, un créancier, un co-indivisaire, un usufruitier…
L’intérêt pécuniaire ne soulève aucune question, en revanche, l’intérêt moral est plus sujet à controverse au sein de nos tribunaux.
Le ministère public a également vocation à intervenir en la matière, puisqu’il défend les intérêts des présumés absents.

A quel juge s’adresser ?
Il faudra s’adresser au juge des tutelles compétent dans la circonscription où l’absent avait sa dernière résidence.

Quels sont les critères de l’absence ?
Juridiquement, une personne est considérée comme absente après sa disparition de son domicile et le fait qu’elle ne donne plus de nouvelle à ses proches.
L’origine de l’absence est indifférente, elle peut être accidentelle ou pas, volontaire ou involontaire.
C’est à la personne qui fait la demande auprès du tribunal de déclarer la présomption d’absence de prouver ces éléments.